Contestation fin de bail

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20 septembre 2020
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Bonjour,
Je me retrouve avec un soucis mes locataires ne veulent pas accepter le fin de bail et veulent saisir la cdc
Sachant que depuis qu ils sont dans ma maison ils se permettent des travaux ou modification sans mon accord et de plus ne respectent pas mes conditions de location

2 réponses

Bonjour

Merci pour cette information passionnante.
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Bonjour,
C'est leur droit de saisir la justice. Et vous devrez justifier votre demande de résiliation du bail.
Attention : vous ne pouvez donner congé que pour la fin du bail et pour un motif légal (les travaux non autorisés ne sont pas un motif légal de non renouvellement du bail)
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15 août 2020

Sauf qu ils modifient les caractéristiques par rapport àu permis de construire
De même modification des évacuations des eaux usées réalisés par un professionnel et sous contrôle du service des eaux
Et abattage d arbres sans mon autorisation
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20 septembre 2020
10 634 >
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15 août 2020

Vous ferez le constat lors de l'état des lieux de sortie. sauf exception cf ci-dessous.
Mais ce n'est pas une raison de résiliation du bail.


 Le locataire a l'obligation 
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
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et de plus ne respectent pas mes conditions de location

si vos conditions sont illégales, ils ont raison de s'assoir dessus.
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20 septembre 2020
10 634 > diverker
et de toute façon ce n'est pas non plus une raison de résilier le bail.
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