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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 août 2020 à 09:31
15 août 2020 à 09:31
Bonjour,
C'est leur droit de saisir la justice. Et vous devrez justifier votre demande de résiliation du bail.
Attention : vous ne pouvez donner congé que pour la fin du bail et pour un motif légal (les travaux non autorisés ne sont pas un motif légal de non renouvellement du bail)
C'est leur droit de saisir la justice. Et vous devrez justifier votre demande de résiliation du bail.
Attention : vous ne pouvez donner congé que pour la fin du bail et pour un motif légal (les travaux non autorisés ne sont pas un motif légal de non renouvellement du bail)
Taan59
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15 août 2020 à 09:48
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Sauf qu ils modifient les caractéristiques par rapport àu permis de construire
De même modification des évacuations des eaux usées réalisés par un professionnel et sous contrôle du service des eaux
Et abattage d arbres sans mon autorisation
De même modification des évacuations des eaux usées réalisés par un professionnel et sous contrôle du service des eaux
Et abattage d arbres sans mon autorisation
Utilisateur anonyme
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Taan59
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15 août 2020 à 10:13
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Vous ferez le constat lors de l'état des lieux de sortie. sauf exception cf ci-dessous.
Mais ce n'est pas une raison de résiliation du bail.
Mais ce n'est pas une raison de résiliation du bail.
Le locataire a l'obligation
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...