Délai prescription décennale: point de départ ?

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 Jacques -
Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre avis concernant le point de départ pour le calcul du délai de prescription décennale en matière de travaux privatifs affectant les parties communes dans une copropriété, sachant que le copropriétaire concerné ne dispose pas des factures de réalisation des travaux ou de justificatif concernant leur date de réalisation.

La question étant notamment de savoir si l'on peut considérer que le point de départ du délai court à partir de la prise de connaissance des travaux illicites par la Copropriété ou sinon comment comment déterminer ce point de départ en l'absence de factures des travaux ou autres justificatifs ?

Vous remerciant par avance de vos lumières,
Bien à vous,

5 réponses

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PRESCRIPTION 5 ANS

Article 42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.


Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Mille mercis et bien j'apprends qqc, j'ignorais ce changement de délai ! Après cela dépend si c'est qualifié d'action personnelle ou réelle d'après mes recherches. Désormais tout est très clair et cela se jouera sur les justificatifs et argumentations de chaque partie pour le caclul des délais et qualification des actions... Merci encore vous êtes au top ! :-)
Je me permets de revenir vers avec une demande complémentaire... Savez vous si l'envoi d'une mise en demeure en AR interrompt le délai de prescription ?
Merci encore !
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20 septembre 2020
10 634 > Jacques
Oui en général. Mais comme vous n'avez aucune idée de la date ... c'est sans doute déjà prescrit.
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A ce stade personne n'a idée de la date car il n'y a pas de preuve ou trace donc à priori cela démarre à la découverte des faits si je ne me trompe pas ?
D après mes recherches il semblerait que seule l'action en justice interrompe ou suspende la prescription...
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Bonjour,
De quels travaux s'agit-il ?
C'est le juge qui appréciera ce délai en fonction des (bons) arguments de votre avocat.
Bonjour
Vous parlez du délai de garantie décennale?
Bonjour,
Il s'agit de travaux non autorisés sur parties privatives affectant les parties communes (notamment percement de plancher et de façade et autres).
Ces travaux sont prescrits au bout de 10 ans i.e plus de possibilité de recours mais la question étant le point de départ de ce délai en l'absence de factures d'achèvement des travaux ou de tout autre justificatif, sur quoi se base le juge.... ?
Merci à vous :-)
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20 septembre 2020
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Il faudrait retrouver des photos ou des témoignages pour tenter de dater ces travaux.
Mais rien n'empêche le syndicat de l'assigner, ce sera à ce copropriétaire de prouver que ces travaux ont plus de 10 ans.
>
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20 septembre 2020

D'accord merci bien, ça paraît logique. Donc du côté du syndicat, on ne tient pas compte d'une quelconque date et on se base sur la date de découverte des travaux si je comprends bien ?
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20 septembre 2020
10 634 > Jacques
Vous vous basez sur ce que vous voulez et vous faites appel au juge. Vous prenez aussi le risque de perdre. si il y a une quelconque preuve de la date de fin de ces travaux qui prouve qu'ils ont plus de 5 ans.

Attention : En copropriété le délai de recours a été porté à 5 ans depuis 2019.
Bonjour

Ces travaux sont prescrits au bout de 10 ans i.e plus de possibilité de recours mais la question étant le point de départ de ce délai en l'absence de factures d'achèvement des travaux ou de tout autre justificatif,

Un recours à quel titre? Pour quelle raison?
sur quel fondement juridique?
Telle qu'exposée, avec autant de détails sur le contexte, les tenants et aboutissants, cette question n'a aucun sens.
Bonjour
Le délai de garantie décennale ne démarre qu'au jour de la réception des travaux.
Généralement, cette réception est prononcée à l'initiative de l'entrepreneur,à défaut de celle du maitre d'ouvrage. Un PV est rédigé à cette occasion.
Dans les cas où cette réception n'a pas eu lieu, le juge peut être amené , rarement, à prononcer une réception tacite qui ouvre le délai décennal.A défaut de ce jugement ou d'une réception classique, la garantie est inexistante.Cette acceptation juridictionnelle juridictionnelle relève de l'appréciation souveraine de la juridiction saisie, ce qui signifie qu'il peut y avoir des décisions apparemment "contradictoires", mais seulement apparemment.
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Je pense qu'il demande pour le recours de la copropriété contre ces travaux, lesquels n'ont pas été autorisés.
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