Délai prescription décennale: point de départ ?
Jacques
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Jacques -
Jacques -
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter votre avis concernant le point de départ pour le calcul du délai de prescription décennale en matière de travaux privatifs affectant les parties communes dans une copropriété, sachant que le copropriétaire concerné ne dispose pas des factures de réalisation des travaux ou de justificatif concernant leur date de réalisation.
La question étant notamment de savoir si l'on peut considérer que le point de départ du délai court à partir de la prise de connaissance des travaux illicites par la Copropriété ou sinon comment comment déterminer ce point de départ en l'absence de factures des travaux ou autres justificatifs ?
Vous remerciant par avance de vos lumières,
Bien à vous,
Je me permets de solliciter votre avis concernant le point de départ pour le calcul du délai de prescription décennale en matière de travaux privatifs affectant les parties communes dans une copropriété, sachant que le copropriétaire concerné ne dispose pas des factures de réalisation des travaux ou de justificatif concernant leur date de réalisation.
La question étant notamment de savoir si l'on peut considérer que le point de départ du délai court à partir de la prise de connaissance des travaux illicites par la Copropriété ou sinon comment comment déterminer ce point de départ en l'absence de factures des travaux ou autres justificatifs ?
Vous remerciant par avance de vos lumières,
Bien à vous,
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5 réponses
PRESCRIPTION 5 ANS
Article 42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Bonjour,
De quels travaux s'agit-il ?
C'est le juge qui appréciera ce délai en fonction des (bons) arguments de votre avocat.
De quels travaux s'agit-il ?
C'est le juge qui appréciera ce délai en fonction des (bons) arguments de votre avocat.
Bonjour,
Il s'agit de travaux non autorisés sur parties privatives affectant les parties communes (notamment percement de plancher et de façade et autres).
Ces travaux sont prescrits au bout de 10 ans i.e plus de possibilité de recours mais la question étant le point de départ de ce délai en l'absence de factures d'achèvement des travaux ou de tout autre justificatif, sur quoi se base le juge.... ?
Merci à vous :-)
Il s'agit de travaux non autorisés sur parties privatives affectant les parties communes (notamment percement de plancher et de façade et autres).
Ces travaux sont prescrits au bout de 10 ans i.e plus de possibilité de recours mais la question étant le point de départ de ce délai en l'absence de factures d'achèvement des travaux ou de tout autre justificatif, sur quoi se base le juge.... ?
Merci à vous :-)
Bonjour
Un recours à quel titre? Pour quelle raison?
sur quel fondement juridique?
Telle qu'exposée, avec autant de détails sur le contexte, les tenants et aboutissants, cette question n'a aucun sens.
Ces travaux sont prescrits au bout de 10 ans i.e plus de possibilité de recours mais la question étant le point de départ de ce délai en l'absence de factures d'achèvement des travaux ou de tout autre justificatif,
Un recours à quel titre? Pour quelle raison?
sur quel fondement juridique?
Telle qu'exposée, avec autant de détails sur le contexte, les tenants et aboutissants, cette question n'a aucun sens.
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Bonjour
Le délai de garantie décennale ne démarre qu'au jour de la réception des travaux.
Généralement, cette réception est prononcée à l'initiative de l'entrepreneur,à défaut de celle du maitre d'ouvrage. Un PV est rédigé à cette occasion.
Dans les cas où cette réception n'a pas eu lieu, le juge peut être amené , rarement, à prononcer une réception tacite qui ouvre le délai décennal.A défaut de ce jugement ou d'une réception classique, la garantie est inexistante.Cette acceptation juridictionnelle juridictionnelle relève de l'appréciation souveraine de la juridiction saisie, ce qui signifie qu'il peut y avoir des décisions apparemment "contradictoires", mais seulement apparemment.
Le délai de garantie décennale ne démarre qu'au jour de la réception des travaux.
Généralement, cette réception est prononcée à l'initiative de l'entrepreneur,à défaut de celle du maitre d'ouvrage. Un PV est rédigé à cette occasion.
Dans les cas où cette réception n'a pas eu lieu, le juge peut être amené , rarement, à prononcer une réception tacite qui ouvre le délai décennal.A défaut de ce jugement ou d'une réception classique, la garantie est inexistante.Cette acceptation juridictionnelle juridictionnelle relève de l'appréciation souveraine de la juridiction saisie, ce qui signifie qu'il peut y avoir des décisions apparemment "contradictoires", mais seulement apparemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore !
D après mes recherches il semblerait que seule l'action en justice interrompe ou suspende la prescription...