Chèque émis par une personne décédée
Xozed
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
La marraine de notre fils lui a fait un chèque le 22 juillet 2020 d'un montant de 500 euros à l'occasion de son anniversaire (15ans). Ce qu'elle faisait régulièrement depuis sa naissance ainsi que pour ses Noël. Nous ne l'avons pas encore encaissé et malheureusement elle vient de décéder ce lundi 10 août 2020.
A-t-on le droit de le mettre à l'encaissement ou bien devons nous le rendre à sa banque? Que nous dit la loi ?
Nous ne voudrions pas commettre une faute, merci de votre réponse.
Cordialement
La marraine de notre fils lui a fait un chèque le 22 juillet 2020 d'un montant de 500 euros à l'occasion de son anniversaire (15ans). Ce qu'elle faisait régulièrement depuis sa naissance ainsi que pour ses Noël. Nous ne l'avons pas encore encaissé et malheureusement elle vient de décéder ce lundi 10 août 2020.
A-t-on le droit de le mettre à l'encaissement ou bien devons nous le rendre à sa banque? Que nous dit la loi ?
Nous ne voudrions pas commettre une faute, merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
A-t-on le droit de le mettre à l'encaissement ou bien devons nous le rendre à sa banque?
Réponse affirmative.
Mettez le chèque à l'encaissement.
Partant du principe fondé que dès l'émission d'un chèque le tireur perd les provisions au profit du bénéficiaire
Que nous dit la loi ?
Article L131-36 du code monétaire et financier
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art.16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Réponse affirmative.
Mettez le chèque à l'encaissement.
Partant du principe fondé que dès l'émission d'un chèque le tireur perd les provisions au profit du bénéficiaire
Que nous dit la loi ?
Article L131-36 du code monétaire et financier
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art.16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Bonjour, je ne pense pas que vous commettez une faute si vous encaissez le chèque dès lors que le compte est approvisionné, car la volonté de la défunte a prit effet dès la signature du chèque, en revanche, J'ignore ce que vont en penser ses ayant-droits, ça c'est à vous de voir, cependant, si vous tenez absolument à bénéficier de ce chèque sans l'encaisser, sachez qu'il sera possible de le déduire de la succession, sauf qu'une succession c'est minimum 6 mois, donc dans l'intérêt de votre fils, mais peut-être faut-il lui demander ce qu'il en pense, je vous conseille d'encaisser. À vous de voir, par rapport aux relations que vous avez avec votre famille. Cordialement.
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