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sleepy00
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Modifié le 14 août 2020 à 13:33
Modifié le 14 août 2020 à 13:33
Le logement des époux mariés
est automatiquement aux noms des deux
même si le bail n'en précise qu'un
article 1751 du code civil
Vous avez les mêmes droits sur le logement
en cas de divorce
Cela fait partie d'une négociation lors de la convention de divorce
Si il n'est pas possible de trouver un accord amiable
c'est le juge qui décidera qui peut garder la jouissance du logement, en fonction de la situation.
est automatiquement aux noms des deux
même si le bail n'en précise qu'un
article 1751 du code civil
Vous avez les mêmes droits sur le logement
en cas de divorce
Cela fait partie d'une négociation lors de la convention de divorce
Si il n'est pas possible de trouver un accord amiable
c'est le juge qui décidera qui peut garder la jouissance du logement, en fonction de la situation.
djivi38
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14 août 2020 à 13:42
14 août 2020 à 13:42
bonjour,
puisque vous êtes marié, votre épouse a autant de droit sur le logement commun que vous, même si le contrat de location est à votre seul nom.
C'est le jugement du divorce qui déterminera lequel des deux sera en droit de garder le logement.
Si vous arriviez à trouver un autre logement avant le divorce, et même si votre seul nom/prénom apparaît sur le contrat de location, du fait que vous êtes mariés, vous resteriez solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
puisque vous êtes marié, votre épouse a autant de droit sur le logement commun que vous, même si le contrat de location est à votre seul nom.
C'est le jugement du divorce qui déterminera lequel des deux sera en droit de garder le logement.
Si vous arriviez à trouver un autre logement avant le divorce, et même si votre seul nom/prénom apparaît sur le contrat de location, du fait que vous êtes mariés, vous resteriez solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Helene_0456
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jeudi 13 août 2020
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14 août 2020 à 12:18
14 août 2020 à 12:18
Si le bail est à votre nom, c'est vous qui payez le loyer, je pense que votre femme bluffe, dites lui que si vous quittez le logement vous cesserez de payer le loyer, cependant si vous n'avez pas les moyens de trouver un autre logement, rien juridiquement ne vous oblige à partir, il existe cependant des cas où le juge oblige l'epoux à quitter le logement familial, ce sont les cas de violences conjugales. Bon courage.