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feloxe
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12 août 2020 à 18:42
12 août 2020 à 18:42
Il ne peut pas vous facturer des choses qui ne sont pas signalées dans l'état des lieux de sortie, ni contester un état des lieux fait par huissier.
De ce fait il n'a aucune chance en allant au tribunal et sa protection juridique ne le suivra pas face a un état des lieux fait par huissier
De ce fait il n'a aucune chance en allant au tribunal et sa protection juridique ne le suivra pas face a un état des lieux fait par huissier
djivi38
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15 novembre 2024
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12 août 2020 à 18:54
12 août 2020 à 18:54
bonjour,
"Le propriétaire souhaite me faire facturer SA main d’œuvre de nettoyage. "
illégal !
De plus, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE.
Donc, attendez patiemment le constat (non contestable) de l'huissier (si le bailleur en veut un exemplaire, c'est à vous qu'il devra le demander, puisque c'est vous qui avez mandaté un huissier).
Une fois en sa possession, il ne pourra faire des retenues QUE en fonction de la comparaison de l'EDLS de l'huissier et de l'EDLE, retenues qu'il devra, lors de la restitution du solde de votre DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, justifier par des devis ou des factures (donc, de professionnels) et en déduisant un % de vétusté (si vétusté il y a).
Laissez-le dire et ne vous laissez pas impressionner.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"Le propriétaire souhaite me faire facturer SA main d’œuvre de nettoyage. "
illégal !
De plus, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE.
Donc, attendez patiemment le constat (non contestable) de l'huissier (si le bailleur en veut un exemplaire, c'est à vous qu'il devra le demander, puisque c'est vous qui avez mandaté un huissier).
Une fois en sa possession, il ne pourra faire des retenues QUE en fonction de la comparaison de l'EDLS de l'huissier et de l'EDLE, retenues qu'il devra, lors de la restitution du solde de votre DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, justifier par des devis ou des factures (donc, de professionnels) et en déduisant un % de vétusté (si vétusté il y a).
Laissez-le dire et ne vous laissez pas impressionner.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Mais il peut très bien me fournir aussi des "tickets de caisse" de matériaux et il n'est pas obligatoire de passer par un professionnel?
Et en cas de devis "abusifs" j'ai très bien le droit de faire des devis "en comparaison", si par exemple on me fourni un devis de 400€ pour le nettoyage d'une prise?
C'était déjà ce que je comptais faire, (je n'ai pas payé un huissier pour rien ), mais, disons que le bailleur est très insistant.
Et en cas de devis "abusifs" j'ai très bien le droit de faire des devis "en comparaison", si par exemple on me fourni un devis de 400€ pour le nettoyage d'une prise?
C'était déjà ce que je comptais faire, (je n'ai pas payé un huissier pour rien ), mais, disons que le bailleur est très insistant.
djivi38
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Tartecitron
Modifié le 12 août 2020 à 21:21
Modifié le 12 août 2020 à 21:21
"Mais il peut très bien me fournir aussi des "tickets de caisse" de matériaux et il n'est pas obligatoire de passer par un professionnel? "
C'est exactement ce que je dis dans mon topo, mais il ne peut pas facturer son temps passé NI facturer des "dégradations" (ménage) NON MENTIONNÉES SUR L'EDLS.
Devis : oui, en cas de devis exagéré, vous pouvez en contester le montant en fournissant un devis moindre... encore faut-il, selon la réparation, que vous ayez encore accès au logement pour que le pro en question puisse constater par lui-même le travail à effectuer... et si vous avez rendu vos clés, c'est fichu.
Oubliez l'insistance du bailleur et attendez soir la fin du délai légal (comme dit + haut) soit la restitution du solde de votre DG avec les justificatifs qu'il voudra bien vous fournir : à partir de là, vous aurez tout loisir de contester ce qui sera contestable.
https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
<< Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.>>
C'est exactement ce que je dis dans mon topo, mais il ne peut pas facturer son temps passé NI facturer des "dégradations" (ménage) NON MENTIONNÉES SUR L'EDLS.
Devis : oui, en cas de devis exagéré, vous pouvez en contester le montant en fournissant un devis moindre... encore faut-il, selon la réparation, que vous ayez encore accès au logement pour que le pro en question puisse constater par lui-même le travail à effectuer... et si vous avez rendu vos clés, c'est fichu.
Oubliez l'insistance du bailleur et attendez soir la fin du délai légal (comme dit + haut) soit la restitution du solde de votre DG avec les justificatifs qu'il voudra bien vous fournir : à partir de là, vous aurez tout loisir de contester ce qui sera contestable.
https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
<< Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.>>
Tartecitron
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djivi38
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12 août 2020 à 22:47
12 août 2020 à 22:47
Vous parlez du préavis et ça tombe bien. Lorsque j’ai envoyé la LRAR à l’agence immobilière par laquelle je suis passé pour emménager, ce courrier m’a été Renvoyé car entre temps l’agence immobilière avait fermée (enfin, elle ne s’occupait plus de locations) et personne ne m’en avait informé, malgré tout, Le dossier ainsi qu’une lettre en recommandé a été réexpédiée par cette ancienne agence au bailleur, qui l’a refusée, il a donc fallut en réécrire une pour lui envoyer à directement son adresse.
Du coup, il a gagné 16 jours de loyer. Que nous lui avons réglé devant huissier, même si je sais que ce n’est pas pour récupérer l’argent, je voulais savoir si le propriétaire était dans son droit au final.
Le loyer a toujours été payé, et directement au propriétaire, du coup, je n’ai aucune idée de comment ça s’arrangeait entre le bailleur et cette agence, mais dans tous les cas le montant de mon loyer n’a jamais changé.
Du coup, il a gagné 16 jours de loyer. Que nous lui avons réglé devant huissier, même si je sais que ce n’est pas pour récupérer l’argent, je voulais savoir si le propriétaire était dans son droit au final.
Le loyer a toujours été payé, et directement au propriétaire, du coup, je n’ai aucune idée de comment ça s’arrangeait entre le bailleur et cette agence, mais dans tous les cas le montant de mon loyer n’a jamais changé.
djivi38
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Tartecitron
12 août 2020 à 23:43
12 août 2020 à 23:43
Puisque vous avez toujours payé vos loyers directement à votre bailleur, c'est que l'agence n'avait pas la gestion de la location (elle n'avait été mandaté que l'EDLE) et vous auriez donc dû signifier votre congé directement aussi à votre bailleur. Vous lui deviez donc bien loyer et charges pour la période de votre préavis ayant démarré le jour de SA réception de votre courrier de congé.
"je n’ai aucune idée de comment ça s’arrangeait entre le bailleur et cette agence"
1/ ce n'est pas votre problème ce qui se passe entre votre bailleur et son agence.
2/ l'essentiel est que vous ayez bien payé vos loyers à votre bailleur et que vous n'ayez aucune dette au rendu des clés : ce qui est le cas. Tout va donc bien de ce côté-là.
"mais dans tous les cas le montant de mon loyer n’a jamais changé. "
--> soit une révision annuelle de loyer n'a pas été prévue à la signature du contrat de location, et dans ce cas, il est normal que le montant de votre loyer soit resté le même pendant toute la durée de votre location
--> soit une révision annuelle de loyer avait bien été mentionnée à la signature du contrat de location, et votre bailleur ne l'a pas faite pour xy raisons... mais peu importe la raison, il ne peut plus rien faire à ce sujet (une révision annuelle de loyer prévue à la signature du contrat de location n'est pas rétroactive).
cdt.
"je n’ai aucune idée de comment ça s’arrangeait entre le bailleur et cette agence"
1/ ce n'est pas votre problème ce qui se passe entre votre bailleur et son agence.
2/ l'essentiel est que vous ayez bien payé vos loyers à votre bailleur et que vous n'ayez aucune dette au rendu des clés : ce qui est le cas. Tout va donc bien de ce côté-là.
"mais dans tous les cas le montant de mon loyer n’a jamais changé. "
--> soit une révision annuelle de loyer n'a pas été prévue à la signature du contrat de location, et dans ce cas, il est normal que le montant de votre loyer soit resté le même pendant toute la durée de votre location
--> soit une révision annuelle de loyer avait bien été mentionnée à la signature du contrat de location, et votre bailleur ne l'a pas faite pour xy raisons... mais peu importe la raison, il ne peut plus rien faire à ce sujet (une révision annuelle de loyer prévue à la signature du contrat de location n'est pas rétroactive).
cdt.
Tartecitron
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15 novembre 2024
13 août 2020 à 06:36
13 août 2020 à 06:36
Bonjour, merci pour vos réponses très complètes.
J’ai désormais tous les éléments nécessaires.
Cordialement.
J’ai désormais tous les éléments nécessaires.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...