Litige préavis
Giusy60
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant effectuée une demande de résiliation de bail pour un préavis d’un mois pour motif -perte d’emplois - ( fin d’une mission temporaire intérimaire) Je lui est fais suivre par AR les justificatifs pour justifier mon motif mais j’ai oublier de joindre mon contrats ,pour cela , j’aurais voulu savoir : suis-je bien dans mes droits ? Si oui , que faire si la propriétaire refuse La durée de ce préavis et le rendez-vous pour l’état des lieux de sorti , quelle procédure dois-je faire ?
En sachant que la location de son bien c’est fait par agence , ces dernier était d’accord pour fixer le rendez-vous pour EDLS . Malgré tout elle a fait appelle à son conseiller juridique, je suis dans l’attente d’un courrier . si vous pouvez m’aider
je vous remercie par avance
Ayant effectuée une demande de résiliation de bail pour un préavis d’un mois pour motif -perte d’emplois - ( fin d’une mission temporaire intérimaire) Je lui est fais suivre par AR les justificatifs pour justifier mon motif mais j’ai oublier de joindre mon contrats ,pour cela , j’aurais voulu savoir : suis-je bien dans mes droits ? Si oui , que faire si la propriétaire refuse La durée de ce préavis et le rendez-vous pour l’état des lieux de sorti , quelle procédure dois-je faire ?
En sachant que la location de son bien c’est fait par agence , ces dernier était d’accord pour fixer le rendez-vous pour EDLS . Malgré tout elle a fait appelle à son conseiller juridique, je suis dans l’attente d’un courrier . si vous pouvez m’aider
je vous remercie par avance
A voir également:
- Litige préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Preavis creche - Forum Consommation
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
vous avez "fait suivre les justificatifs"... devons-nous comprendre que le justificatif de fin de CDD n'avait pas été joint à votre courrier de congé, mais que vous l'avez envoyé un peu plus tard dans un autre courrier ?
Si c'est le cas, vous n'avez pas procédé comme il faut et votre préavis reste de 3 mois.
Cependant, vous pouvez renvoyer un courrier de congé avec cette fois le justificatif de fin effective de votre CDD (fourni par votre employeur), car on ne peut pas donner un congé avec préavis réduit pour perte d'emploi avant que la perte d'emploi ne soit réalisée.
Votre préavis réduit commencera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé.
cdt.
vous avez "fait suivre les justificatifs"... devons-nous comprendre que le justificatif de fin de CDD n'avait pas été joint à votre courrier de congé, mais que vous l'avez envoyé un peu plus tard dans un autre courrier ?
Si c'est le cas, vous n'avez pas procédé comme il faut et votre préavis reste de 3 mois.
Cependant, vous pouvez renvoyer un courrier de congé avec cette fois le justificatif de fin effective de votre CDD (fourni par votre employeur), car on ne peut pas donner un congé avec préavis réduit pour perte d'emploi avant que la perte d'emploi ne soit réalisée.
Votre préavis réduit commencera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s’agit d’une fin de mission intérimaire et oui les justificatifs étaient envoyées par la suite en recommandé Biensur avec un courrier . La procédure a déjà été entamée car j’avais fait un premier courrier À l’agence Et J’ai du en faire un second au nom de la propriétaire car elle ne voulais pas me le prendre en compte du fait qu’il n’était pas à son nom ..
De ce fait j’ai du re envoyer le tout à la propriétaire , mais celle ci ne veut pas procéder à l’état des lieux de sorti qui doit ce faire à compter de demain , et elle souhaite m’envoyer un courrier pour contester le préavis de 1 mois à 3 mois ..
Si votre bailleur ne veut pas convenir avec vous d'un RV, un EDLS (État Des Lieux Sortant) n'étant pas obligatoire, il vous faudra quand même rendre vos clés(avec preuve) pour que la fin de la location soit actée (tant que les clés ne sont pas rendues conformément à loi, le locataire doit continuer à payer loyer et charges), c'est à dire :
- soit en main propre de votre bailleur/agence CONTRE REÇU daté du jour du rendu ET signé,
- soit vous les envoyez par pli R+AR.
Si vous tenez à faire un EDLS, vous pouvez mandater un huissier (tant que vous avez encore les clés évidemment) pour qu'il fasse un EDLS (incontestable).
Votre bailleur pourra également mandater un huissier.
C'est la partie la plus diligente qui mandate l'huissier.
Vous et votre bailleur serez convoqués par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat.
Dans ce cas-là (non entente sur une prise de RV pour faire un EDLS contradictoire (= entre bailleur/agence et locataire), les frais d'huissier seront partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
cdt.