Litige préavis

Si votre CDD est fini ET si vous avez envoyé un courrier R+AR de congé avec le justificatif de la fin effective de votre CDD, c'est la date de réception de ce dernier courrier complet qui fait démarrer votre préavis.

Si votre bailleur ne veut pas convenir avec vous d'un RV, un EDLS (État Des Lieux Sortant) n'étant pas obligatoire, il vous faudra quand même rendre vos clés(avec preuve) pour que la fin de la location soit actée (tant que les clés ne sont pas rendues conformément à loi, le locataire doit continuer à payer loyer et charges), c'est à dire :
- soit en main propre de votre bailleur/agence CONTRE REÇU daté du jour du rendu ET signé,
- soit vous les envoyez par pli R+AR.

Si vous tenez à faire un EDLS, vous pouvez mandater un huissier (tant que vous avez encore les clés évidemment) pour qu'il fasse un EDLS (incontestable).
Votre bailleur pourra également mandater un huissier.
C'est la partie la plus diligente qui mandate l'huissier.
Vous et votre bailleur serez convoqués par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat.
Dans ce cas-là (non entente sur une prise de RV pour faire un EDLS contradictoire (= entre bailleur/agence et locataire), les frais d'huissier seront partagés par moitié entre bailleur et locataire.

Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.


cdt.