article 1644 du code civil

Question

Bonjour, 
mes parents ont reçu une lettre recommandée de l acheteur (véhicule vendu juillet 2019) et leur signale que le garagiste a du changer le filtre à particules qui était colmaté ainsi que débitmètre air injection électrique. Il se réfère à l article 1641 et 1644 du code civil pour qu' ils reprennent leur véhicule , le rembourse ainsi que les frais occasionnés sous 8 jours.
Leur véhicule était très bien entretenu 41090 km.
que pouvez vous me conseiller?_

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Que vos parents ignorent cette personne. S'ils ont vendu le véhicule dans les règles (avec CT de moins de 6 mois), ce véhicule est celui de cette personne et il ne peut plus invoquer le vice caché car il avoue lui même que son garagiste a fait une modification.
Aucun expert judiciaire ne pourra attester d'un vice caché alors que le véhicule a été modifié par un garagiste depuis la vente. Et seule une expertise judiciaire pourrait contraindre vos parents à récupérer ce véhicule pour vice caché. Ses dires ou celui d'un garagiste n'ont aucune valeur

Il veut juste se prendre un autre véhicule et essaye de profiter de vos parents 

PS/ Que vos parents gardent bien ce courrier qui prouve que le véhicule a subi des changements par un garagiste

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Comme indiqué, qu'ils ignorent les relances et menaces, ils ne risquent rien.

BmV · Answer

En effet.

Ne rien répondre, évidemment ne rien reconnaître, ne rien signer, ne rien payer, ne pas essayer de se justifier, ni par écrit ni par téléphone, etc..

gt.55 · Answer

Bonjour,

Ces pièces sont des pièces d'usure...
Un an après la vente, vos parents ne risquent rien !

Meilleure réponse = Ignorance totale.

Cdt

Article 1644 du code civil

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