Article 1644 du code civil
kitty4955
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mes parents ont reçu une lettre recommandée de l acheteur (véhicule vendu juillet 2019) et leur signale que le garagiste a du changer le filtre à particules qui était colmaté ainsi que débitmètre air injection électrique. Il se réfère à l article 1641 et 1644 du code civil pour qu' ils reprennent leur véhicule , le rembourse ainsi que les frais occasionnés sous 8 jours.
Leur véhicule était très bien entretenu 41090 km.
que pouvez vous me conseiller?_
mes parents ont reçu une lettre recommandée de l acheteur (véhicule vendu juillet 2019) et leur signale que le garagiste a du changer le filtre à particules qui était colmaté ainsi que débitmètre air injection électrique. Il se réfère à l article 1641 et 1644 du code civil pour qu' ils reprennent leur véhicule , le rembourse ainsi que les frais occasionnés sous 8 jours.
Leur véhicule était très bien entretenu 41090 km.
que pouvez vous me conseiller?_
A voir également:
- Article 1641 du code civil camping-car
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
4 réponses
Bonjour,
Que vos parents ignorent cette personne. S'ils ont vendu le véhicule dans les règles (avec CT de moins de 6 mois), ce véhicule est celui de cette personne et il ne peut plus invoquer le vice caché car il avoue lui même que son garagiste a fait une modification.
Aucun expert judiciaire ne pourra attester d'un vice caché alors que le véhicule a été modifié par un garagiste depuis la vente. Et seule une expertise judiciaire pourrait contraindre vos parents à récupérer ce véhicule pour vice caché. Ses dires ou celui d'un garagiste n'ont aucune valeur
Il veut juste se prendre un autre véhicule et essaye de profiter de vos parents
PS/ Que vos parents gardent bien ce courrier qui prouve que le véhicule a subi des changements par un garagiste
Que vos parents ignorent cette personne. S'ils ont vendu le véhicule dans les règles (avec CT de moins de 6 mois), ce véhicule est celui de cette personne et il ne peut plus invoquer le vice caché car il avoue lui même que son garagiste a fait une modification.
Aucun expert judiciaire ne pourra attester d'un vice caché alors que le véhicule a été modifié par un garagiste depuis la vente. Et seule une expertise judiciaire pourrait contraindre vos parents à récupérer ce véhicule pour vice caché. Ses dires ou celui d'un garagiste n'ont aucune valeur
Il veut juste se prendre un autre véhicule et essaye de profiter de vos parents
PS/ Que vos parents gardent bien ce courrier qui prouve que le véhicule a subi des changements par un garagiste
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