Prime auto
emma
-
emma -
emma -
Bonjour,
je suis divorcée depuis 2017 , mais la carte grise de mon vehicule est au nom de mon ex mari , aussi sur le papier du divorce il est notifié qu'il me donne la voiture , aussi est ce que je pourrai avoir une derogation pour la prime ?
merci
je suis divorcée depuis 2017 , mais la carte grise de mon vehicule est au nom de mon ex mari , aussi sur le papier du divorce il est notifié qu'il me donne la voiture , aussi est ce que je pourrai avoir une derogation pour la prime ?
merci
2 réponses
-
Salut emma
Pas de prime au nom d'un autre titulaire du véhicule
Cependant vous devez faire le changement de CG rapidement en fait demandez à votre ex conjoint à vous faire les deux certificats de cession.
Un certificat pour vous (acheteur) et un (vendeur) pour votre ex qui devra déclarer la vente à l'ANTS
Ensuite faites la demande de changement de CG soi par internet, ou prestataire (payant) ou aux points numériques des Préfectures
Dans six mois vous demanderez cette prime (à confirmer par d'autres intervenants)
A+ -
merci pour cette reponse rapide , le probleme étant que j'ai besoin absolument d'une nouvelle voiture ces jours ci . dommage
La législation juridique et financière évolue en permanence...