Régularisation d'affectation d'un bâtiment agricole en habitation
Bonjour,
Cela fait plus de 3 ans que je loue un bâtiment agricole à une amie (elle reçoit d'ailleurs un paiement de la CAF pour cette location). Ce bâtiment de 100 m2 est agencée comme une vraie maison.
Pour changer l'affectation de ce bien en habitation, dois-je obligatoirement déposer une déclaration préalable d'urbanisme à la mairie (au risque qu'elle me la refuse) ou puis-je obtenir de plein droit ce changement d'affectation dans la mesure où il est loué depuis longtemps ?
Merci de votre réponse
Cela fait plus de 3 ans que je loue un bâtiment agricole à une amie (elle reçoit d'ailleurs un paiement de la CAF pour cette location). Ce bâtiment de 100 m2 est agencée comme une vraie maison.
Pour changer l'affectation de ce bien en habitation, dois-je obligatoirement déposer une déclaration préalable d'urbanisme à la mairie (au risque qu'elle me la refuse) ou puis-je obtenir de plein droit ce changement d'affectation dans la mesure où il est loué depuis longtemps ?
Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
La mairie peut non seulement vous refuser le changement de destination mais aussi vous interdire de louer. -
ModérateurBonjour
La mairie peut [...] vous interdire de louer.
Comment ça ?
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Il faut que le logement réponde aux critères de logement décent.
un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
En zone agricole ce n'est pas forcément le cas (inondable ? risque de pollution ? d'effondrement ? d'incendie ?) etc. -
Modérateur@Utilisateur anonymeMerci pour la précision.
Edit: en y réfléchissant, cela ne concerne que des risques liés à la personne. Sinon, mis à part ces considérations, rien n'empêche la mise en location du bien en question si tous ces critères sont respectés. -
@Josh RandallEn fait, le logement est tout à fait correcte, semblable à une vraie maison. Nous y avons d'ailleurs habité avant de faire construire une maison plus grande sur le même terrain. Je voudrais être sure que je ne suis pas dans l'illégalité en louant ce bâtiment agricole en habitation.
Le changement d'affectation permettrait d'apporter une plus-value à l'ensemble du domaine.
Merci encore pour toutes vos précisions
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La législation juridique et financière évolue en permanence...