état des lieux entrant

guy - 10 août 2020 à 17:15
 guy - 10 août 2020 à 19:59
Bonjour, je viens de quitter mon logement ou il ni a pas eux d état des lieux a l entrée a la sorti il a été fait et maintenant le bailleur me réclame 750e et je n ai rien pour prouver que je l ai eu en l état merci pour votre réponse

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 août 2020 à 17:27
Bonjour

pas d'état des lieux entrant = logement loué dans un bon état

les dégats indiqués sur l'état des lieux de sortie, peuvent vous être réclamé.

Vous auriez du insister pour la réalisation d'un état des lieux d'entrée, si l'état ne vous semblait pas bon.
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djivi38 Messages postés 52358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 429
Modifié le 10 août 2020 à 18:04
bonjour,

Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

ET, comme dit, quand il n'y a pas eu f'EDLE, le logement est considéré comma ayant été remis en "Bon état" au locataire lors de son entrée dans les lieux.
Donc, à la sortie, tout sera comparé à du "Bon état", sauf ce qui s'est dégradé par vétusté ou usage normal.

Merci de bien vouloir répondre :

1/ Avez-vous signé l'EDLS?
2/ En avez-vous eu un exemplaire ?
3/ Quelles sont les dégradations mentionnées sur votre EDLS ?
4/ Avez-vous eu les justificatifs des retenues ?

A vous lire.
Cdt.

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1oui j ai signer 2oui par mail 3 peinture defraichie 4 pas eu de justicatif par contre les peintures sont defraichie par le mode de chauffage electrique qui a jaunie les murs et plafond cdlt guy
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djivi38 Messages postés 52358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 429
Modifié le 10 août 2020 à 19:58
OK.Merci.

Si les peintures ont vraiment été défraîchies à cause du chauffage électrique, c'est à dire par un USAGE NORMAL du chauffage, vous faites un courrier R+AR (*) dans ce sens, en citant le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. », e, mettant votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de ... Euros (précisez, en chiffres ET en lettres), sous 8 jours à réception : ceci bien sûr s'il n'y a pas d'autres dégradations.

S'il y a d'autres retenues, et que vous n'avez pas de justificatifs, réclamez-les dans le même courrier.

(*) R+AR = Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
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OKmerci
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