Succession et communauté
JC
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10 août 2020 à 11:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2020 à 15:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2020 à 15:38
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3 réponses
condorcet
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10 août 2020 à 15:38
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quel est l'interêt en ce moment même?
Le partage met fin à l'indivision.
cela suppose t'il que mon frère doive attendre la vente du lot 2 pour obtenir les 4/6 de la totalité ou les beaux enfants sont ils obligés de verser une soulte à mon frère?
J'ai écrit en français :
"Lors de chaque vente, chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans cette indivision."
Le partage met fin à l'indivision.
cela suppose t'il que mon frère doive attendre la vente du lot 2 pour obtenir les 4/6 de la totalité ou les beaux enfants sont ils obligés de verser une soulte à mon frère?
J'ai écrit en français :
"Lors de chaque vente, chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans cette indivision."
condorcet
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Modifié le 10 août 2020 à 13:52
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Il aimerait savoir:
- s'il peut obtenir sa part dès la vente de ce premier appartement ?
Les 2 appartements dépendaient de la communauté existant entre la défunte et votre frère.
Dorénavant, ils font partie d'une indivision entre les enfants de la défunte et le conjoint survivant.
Lors de chaque vente, chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans cette indivision.
Ensemble, ils peuvent convenir d'un partage pour en finir dès à présent avec cette indivision.
quel serait le montant?
Selon votre exposé votre frère recueillerait la quotité disponible laquelle, en présence de 2 enfants, est de 1/3, fraction s'ajoutant à ses droits de moitié dans la communauté soit 4/6 °sur la totalité.
- s'il peut obtenir sa part dès la vente de ce premier appartement ?
Les 2 appartements dépendaient de la communauté existant entre la défunte et votre frère.
Dorénavant, ils font partie d'une indivision entre les enfants de la défunte et le conjoint survivant.
Lors de chaque vente, chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans cette indivision.
Ensemble, ils peuvent convenir d'un partage pour en finir dès à présent avec cette indivision.
quel serait le montant?
Selon votre exposé votre frère recueillerait la quotité disponible laquelle, en présence de 2 enfants, est de 1/3, fraction s'ajoutant à ses droits de moitié dans la communauté soit 4/6 °sur la totalité.
Merci pour cette réponse.
Quand vous dites ils peuvent faire un partage, quel est l'interêt en ce moment même?
A la vente du bien 1,
cela suppose t'il que mon frère doive attendre la vente du lot 2 pour obtenir les 4/6 de la totalité
ou les beaux enfants sont ils obligés de verser une soulte à mon frère?
Quand vous dites ils peuvent faire un partage, quel est l'interêt en ce moment même?
A la vente du bien 1,
cela suppose t'il que mon frère doive attendre la vente du lot 2 pour obtenir les 4/6 de la totalité
ou les beaux enfants sont ils obligés de verser une soulte à mon frère?
La législation juridique et financière évolue en permanence...