Honoraires à payer - Bail uniquement signé par le locataire
Catherina
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer électroniquement mon bail pour un appartement sur Paris. L'état des lieux est fixé fin Août. Je reçois la confirmation et un mail de la gestionnaire qui me demande de régler les honoraires et la caution.
Je demande à l'agent immobilier de me fournir le bail signé par le bailleur avant tout paiement. Celui-ci m'indique que je recevrais mon bail signé par le bailleur à réception des paiements des honoraires et caution.
Suis-je protégée juridiquement si je paie ces frais et que l'agence se rétracte ? Sachant qu'ils n'ont pas encore signé le bail. Est-ce légal de demander le versement de ces sommes sans signature du bail par tous les partis (ici, le bailleur, donc l'agence)?
Merci beaucoup pour votre aide. J'aimerais éviter de perdre les 1500€ demandés.
Catherina
Je viens de signer électroniquement mon bail pour un appartement sur Paris. L'état des lieux est fixé fin Août. Je reçois la confirmation et un mail de la gestionnaire qui me demande de régler les honoraires et la caution.
Je demande à l'agent immobilier de me fournir le bail signé par le bailleur avant tout paiement. Celui-ci m'indique que je recevrais mon bail signé par le bailleur à réception des paiements des honoraires et caution.
Suis-je protégée juridiquement si je paie ces frais et que l'agence se rétracte ? Sachant qu'ils n'ont pas encore signé le bail. Est-ce légal de demander le versement de ces sommes sans signature du bail par tous les partis (ici, le bailleur, donc l'agence)?
Merci beaucoup pour votre aide. J'aimerais éviter de perdre les 1500€ demandés.
Catherina
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- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail perdu par le locataire - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
un contrat de location n'est valable QUE signé des parties prenantes = signé par le bailleur ET le locataire OU par leurs représentants respectifs.
Donc insistez pour avoir votre exemplaire signé du bailleur ou de son agence avant de payer quoi que ce soit, et quand vous l'aurez, vous pourrez verser le montant du DG et régler à l'agence ses frais de dossier, excepté les frais d'EDLE que vous règlerez le jour il sera établi, c'est à dire le jour de la "date d'effet" figurant sur le contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un contrat de location n'est valable QUE signé des parties prenantes = signé par le bailleur ET le locataire OU par leurs représentants respectifs.
Donc insistez pour avoir votre exemplaire signé du bailleur ou de son agence avant de payer quoi que ce soit, et quand vous l'aurez, vous pourrez verser le montant du DG et régler à l'agence ses frais de dossier, excepté les frais d'EDLE que vous règlerez le jour il sera établi, c'est à dire le jour de la "date d'effet" figurant sur le contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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