J'ai reçu un ajournement de 3 ans à cause d'un rapelle à la loi
Résolu
Nadia
-
Nadia -
Nadia -
Bonjour,
En octobre 2019 j'ai fais une demande de naturalisation par decret qui m'a était ajournée au 23 juillet 2020 pour un rappel à la loi son suite et aucune condamnation.
avec violence moin de 8 jours .
C'était un problème de voisinage de 2017 qui s'y régler et maintenant je m'entend parfaitement avec ma voisine.
En mars 2020 le procureur de la république a accepté ma demande d'effacement de mon nom sur le taj.
Malgré que mon casier judiciaire B2 est vierge et que le procureur est bien accepté d'effacer mon nom sur le Taj.
J'ai bien reçu un ajournement de 3ans pour ce motifs.
Svp maître que ce que je dois faire?
Pouvez vous m'aider.
Merci.
En octobre 2019 j'ai fais une demande de naturalisation par decret qui m'a était ajournée au 23 juillet 2020 pour un rappel à la loi son suite et aucune condamnation.
avec violence moin de 8 jours .
C'était un problème de voisinage de 2017 qui s'y régler et maintenant je m'entend parfaitement avec ma voisine.
En mars 2020 le procureur de la république a accepté ma demande d'effacement de mon nom sur le taj.
Malgré que mon casier judiciaire B2 est vierge et que le procureur est bien accepté d'effacer mon nom sur le Taj.
J'ai bien reçu un ajournement de 3ans pour ce motifs.
Svp maître que ce que je dois faire?
Pouvez vous m'aider.
Merci.
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4 réponses
Bonjour
Vous êtes sur un forum public sur lequel répondent des bénévoles. Vous ne vous adressez pas à un Avocat .........sauf s'il en existe un qui passe par là bénévolement.......
Vous êtes sur un forum public sur lequel répondent des bénévoles. Vous ne vous adressez pas à un Avocat .........sauf s'il en existe un qui passe par là bénévolement.......
Svp maître que ce que je dois faire?
Respecter la décision du juge ! Et représenter votre dossier dans 3 ans.
Respecter la décision du juge ! Et représenter votre dossier dans 3 ans.
Vous savez, la simple existence d’une main courante alors même que cela n’a pas donné de suite et que le dossier a été classé sans suite peut entrainer un ajournement
Vous avez la possibilité de contester cet ajournement
1. Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.
En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration (le silence de l’administration d’une durée supérieure à 4 mois est équivalent à une décision de refus/rejet), il sera possible de contester à nouveau cette décision dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
2. Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du Ministère de l’Intérieur (ou en cas de silence)
C'est le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. Les délais peuvent être très longs.
Faites vous aider par un Avocat
Vous avez la possibilité de contester cet ajournement
1. Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.
En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration (le silence de l’administration d’une durée supérieure à 4 mois est équivalent à une décision de refus/rejet), il sera possible de contester à nouveau cette décision dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
2. Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du Ministère de l’Intérieur (ou en cas de silence)
C'est le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. Les délais peuvent être très longs.
Faites vous aider par un Avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok je vaudrais juste un conseil où une orientation des bénévoles.
Merci.