J'ai reçu un ajournement de 3 ans à cause d'un rapelle à la loi [Résolu]

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 Nadia -
Bonjour,
En octobre 2019 j'ai fais une demande de naturalisation par decret qui m'a était ajournée au 23 juillet 2020 pour un rappel à la loi son suite et aucune condamnation.
avec violence moin de 8 jours .
C'était un problème de voisinage de 2017 qui s'y régler et maintenant je m'entend parfaitement avec ma voisine.
En mars 2020 le procureur de la république a accepté ma demande d'effacement de mon nom sur le taj.
Malgré que mon casier judiciaire B2 est vierge et que le procureur est bien accepté d'effacer mon nom sur le Taj.
J'ai bien reçu un ajournement de 3ans pour ce motifs.
Svp maître que ce que je dois faire?
Pouvez vous m'aider.
Merci.

4 réponses

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28 novembre 2020
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Bonjour

Vous êtes sur un forum public sur lequel répondent des bénévoles. Vous ne vous adressez pas à un Avocat .........sauf s'il en existe un qui passe par là bénévolement.......
Bonjour,
Ok je vaudrais juste un conseil où une orientation des bénévoles.
Merci.
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28 novembre 2020
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Svp maître que ce que je dois faire?
Respecter la décision du juge ! Et représenter votre dossier dans 3 ans.
Exuser moi ce n'est pas une décision de juge, c'est un ajournement de préfecture ?!
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28 novembre 2020
4 325 > Nadia
Oui, excusez-moi. Mais ça ne change rien sur le fonds.
>
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28 novembre 2020

Non ça change car l'ajournement que j'ai reçu le 23 juillet est basé sur le rappel de la loi que j'avais mais moi au mars2020 j'ai obtenu l'effacement du rappel de loi de moi dossier.
Je suis mère de famille et salarié.
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28 novembre 2020
4 325 > Nadia
Consultez un avocat. Voyez si vous pouvez avoir une consultation gratuite en mairie.
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Vous savez, la simple existence d’une main courante alors même que cela n’a pas donné de suite et que le dossier a été classé sans suite peut entrainer un ajournement

Vous avez la possibilité de contester cet ajournement

1. Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.

En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration (le silence de l’administration d’une durée supérieure à 4 mois est équivalent à une décision de refus/rejet), il sera possible de contester à nouveau cette décision dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

2. Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du Ministère de l’Intérieur (ou en cas de silence)
C'est le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. Les délais peuvent être très longs.

Faites vous aider par un Avocat
Merci,
Pour le premier cas justement j'ai fais un recours pour le ministre que je n'ai pas encore envoyé , car j'aurais besoin de conseils.
Et ds ce cas j'aurais aussi besoin d'avocat ?
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Donc vous connaissez la procédure.
Vous avez besoin de conseils, il faut les prendre auprès de professionnels
Oui mais je voulais savoir Est-ce que pour le recours Hiérarchique je le fais toute seule où je demande une aide d'un avocat c'est mieux.
Que pensez vous? C'est pour avoir plus de chances?
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