Annulation de vente pour vice caché
leo.salv93@hotmail.fr
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6 août 2020 à 15:44
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 août 2020 à 15:55
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Ulysse5818
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Modifié le 6 août 2020 à 15:56
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Bonjour,
Si vous estimez qu'il y a un vice caché il vous faudra le prouver avec une expertise JUDICIAIRE... Ça coûte 2 bras et pas certain que vous obtiendrez gain de cause.
PS le contrôle technique doit effectivement avoir moins de 6 mois mais il ne contrôle que les organes de sécurité.
Si vous estimez qu'il y a un vice caché il vous faudra le prouver avec une expertise JUDICIAIRE... Ça coûte 2 bras et pas certain que vous obtiendrez gain de cause.
PS le contrôle technique doit effectivement avoir moins de 6 mois mais il ne contrôle que les organes de sécurité.