Litige en fin de bail
PETER9178
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis la caution dans cette affaire. Pour des raisons qui lui sont personnelles, la personne que je cautionne a dénoncé son bail dans les délais mais a décidé de ne pas régler son dernier mois de loyer, qui sera couvert par le dépôt de garantie. L'état des lieux a été fait sans observation. L'état des comptes sera un jeu de sommes nulles. Mais pour des raisons de pure forme, l'agence immobilière menace le locataire et sa caution (moi en l'occurence) avec beaucoup d'insistance. Les menaces : informer les employeurs, envoyer des huissiers, j'en passe et des meilleures, tout ceci alors qu'il n'y a aucune enjeu économique. Quels sont réellement ses moyens coercitifs ?
je suis la caution dans cette affaire. Pour des raisons qui lui sont personnelles, la personne que je cautionne a dénoncé son bail dans les délais mais a décidé de ne pas régler son dernier mois de loyer, qui sera couvert par le dépôt de garantie. L'état des lieux a été fait sans observation. L'état des comptes sera un jeu de sommes nulles. Mais pour des raisons de pure forme, l'agence immobilière menace le locataire et sa caution (moi en l'occurence) avec beaucoup d'insistance. Les menaces : informer les employeurs, envoyer des huissiers, j'en passe et des meilleures, tout ceci alors qu'il n'y a aucune enjeu économique. Quels sont réellement ses moyens coercitifs ?
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2 réponses
bonjour,
un DG (Dépôt de Garantie) NE DOIT PAS être utilisé par le locataire en guise de paiement du dernier loyer : dans ce cas, il y a donc "impayé de loyer".
Je vous rappelle que dans ce cas, le bailleur n'a plus la possibilité de conserver provisoirement les 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG, comme la loi le lui permet.
Le dernier loyer, comme tous les autres avant, doit être payé au bailleur, en temps et en heure : art 7-a https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
un DG (Dépôt de Garantie) NE DOIT PAS être utilisé par le locataire en guise de paiement du dernier loyer : dans ce cas, il y a donc "impayé de loyer".
Je vous rappelle que dans ce cas, le bailleur n'a plus la possibilité de conserver provisoirement les 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG, comme la loi le lui permet.
Le dernier loyer, comme tous les autres avant, doit être payé au bailleur, en temps et en heure : art 7-a https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
En d'autres terme, l'agence menace d'attaquer, mais pour recouvrer quoi, puisque la somme effectivement due sera couverte par le dépôt de garantie.
compensation, donc dans les faits, rien n'est du, l'huissier ne pourra rien faire
c'est en pratique une règle un peu bancale, sauf quand il y'a une somme due au titre de la régularisation des charges et des réparations locatives.
Il y a quand même une problématique, c'est que le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer une quittance de loyer.
ce qui peut être utile pour le nouveau logement.
c'est en pratique une règle un peu bancale, sauf quand il y'a une somme due au titre de la régularisation des charges et des réparations locatives.
Il y a quand même une problématique, c'est que le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer une quittance de loyer.
ce qui peut être utile pour le nouveau logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse avisée concerne l'aspect juridique, ce que je qualifie de question de forme.
Sur le fond, quels sont concrètement les moyens dont dispose cette agence pour exercer des moyens coercitifs, sachant qu'en fin de compte le litige ne porte que sur la forme.