Litige en fin de bail
PETER9178
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5 août 2020 à 20:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 août 2020 à 22:31
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2 réponses
djivi38
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5 août 2020 à 20:12
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bonjour,
un DG (Dépôt de Garantie) NE DOIT PAS être utilisé par le locataire en guise de paiement du dernier loyer : dans ce cas, il y a donc "impayé de loyer".
Je vous rappelle que dans ce cas, le bailleur n'a plus la possibilité de conserver provisoirement les 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG, comme la loi le lui permet.
Le dernier loyer, comme tous les autres avant, doit être payé au bailleur, en temps et en heure : art 7-a https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
un DG (Dépôt de Garantie) NE DOIT PAS être utilisé par le locataire en guise de paiement du dernier loyer : dans ce cas, il y a donc "impayé de loyer".
Je vous rappelle que dans ce cas, le bailleur n'a plus la possibilité de conserver provisoirement les 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG, comme la loi le lui permet.
Le dernier loyer, comme tous les autres avant, doit être payé au bailleur, en temps et en heure : art 7-a https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
En d'autres terme, l'agence menace d'attaquer, mais pour recouvrer quoi, puisque la somme effectivement due sera couverte par le dépôt de garantie.
djivi38
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5 août 2020 à 21:18
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L'agence peut mandater un huissier pour loyer impayé.... aux frais du locataire qui n'a pas respecté la loi.
sleepy00
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djivi38
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5 août 2020 à 22:31
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compensation, donc dans les faits, rien n'est du, l'huissier ne pourra rien faire
c'est en pratique une règle un peu bancale, sauf quand il y'a une somme due au titre de la régularisation des charges et des réparations locatives.
Il y a quand même une problématique, c'est que le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer une quittance de loyer.
ce qui peut être utile pour le nouveau logement.
c'est en pratique une règle un peu bancale, sauf quand il y'a une somme due au titre de la régularisation des charges et des réparations locatives.
Il y a quand même une problématique, c'est que le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer une quittance de loyer.
ce qui peut être utile pour le nouveau logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2020 à 20:16
Votre réponse avisée concerne l'aspect juridique, ce que je qualifie de question de forme.
Sur le fond, quels sont concrètement les moyens dont dispose cette agence pour exercer des moyens coercitifs, sachant qu'en fin de compte le litige ne porte que sur la forme.
5 août 2020 à 21:00
5 août 2020 à 21:11