Amendement voté à l'assemblée
pascallaurentparis
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BmV Messages postés 98507 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Le texte voté à l'"assemblée concernant l'achat de cigarettes à l'étranger n'a pas été voté au Senat. De plus , la France à été condamner en 2006 à ce sujet. Donc je voulais savoir si c'est bien le droit Européen qui s'applique ou sui encore on doit subir une loi inique ?
bien à vous
Le texte voté à l'"assemblée concernant l'achat de cigarettes à l'étranger n'a pas été voté au Senat. De plus , la France à été condamner en 2006 à ce sujet. Donc je voulais savoir si c'est bien le droit Européen qui s'applique ou sui encore on doit subir une loi inique ?
bien à vous
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2 réponses
OK.
Encore faut-il lire précisément les textes juridiques en présence sans omettre ou négliger le moindre mot..
La circulation de marchandises dans ce cas n'est pas strictement interdite et la directive "tabac" en vigueur interdit toujours "l'importation, en franchise de droits et taxes, de cigarettes entre Etats européens, lorsque ces cigarettes sont destinées à être revendues".
Il appartient donc à l'importateur soit de prouver aux douaniers estimant le contraire que ce n'est pas pour la revente soit d'acquitter les droits et taxes appliqués à ces marchandises soit de les laisser sur place.
A priori, et sauf si une autre législation supérieure avait été mise en place dans ce domaine, la souveraineté nationale de tous les états membres à cet égard reste partiellement acquise.
Enfin, si vous avez des objections à formuler contre cette loi, en tout ou partie, il faudra déposer le recours contre l'État auprès du Conseil d'État en vous basant sur le texte paru au JO.
Encore faut-il lire précisément les textes juridiques en présence sans omettre ou négliger le moindre mot..
La circulation de marchandises dans ce cas n'est pas strictement interdite et la directive "tabac" en vigueur interdit toujours "l'importation, en franchise de droits et taxes, de cigarettes entre Etats européens, lorsque ces cigarettes sont destinées à être revendues".
Il appartient donc à l'importateur soit de prouver aux douaniers estimant le contraire que ce n'est pas pour la revente soit d'acquitter les droits et taxes appliqués à ces marchandises soit de les laisser sur place.
A priori, et sauf si une autre législation supérieure avait été mise en place dans ce domaine, la souveraineté nationale de tous les états membres à cet égard reste partiellement acquise.
Enfin, si vous avez des objections à formuler contre cette loi, en tout ou partie, il faudra déposer le recours contre l'État auprès du Conseil d'État en vous basant sur le texte paru au JO.
" Le texte voté à l'"assemblée concernant l'achat de cigarettes à l'étranger n'a pas été voté au Senat " : en cas de désaccord sur un projet de loi, c'est l'Assemblée qui détermine le texte final.
" Quant au droit européen la France à été condamner en 2006 à ce sujet " : références ?
" Quant au droit européen la France à été condamner en 2006 à ce sujet " : références ?
je me suis trompé c'était en 2013En limitant strictement les achats de tabac à l'étranger, la France ne respecte pas les règles européennes et doit donc changer sa législation, sous peine d'amende, a jugé, jeudi 14 mars, la Cour européenne de justice (CEJ), à Luxembourg. La Cour était appelée à se prononcer sur une plainte de la Commission européenne, qui reprochait à la France de limiter à cinq cartouches (soit un kilo de tabac), voire dix dans certains cas restreints, les achats de tabac à l'étranger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...