Qui doit prendre en charge l'abattage des arbres ?
TachaetAligator
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un couple handicapé visuel (malvoyant et nonvoyant) en tant que locataire dans une maison individuelle avec jardin arboré dont le jardin se compose de plus 10 arbres qui n'ont jamais été entretenu et leur hauteur dépasse les 4 mètre de haut et voire même ils dépassent les fils électrique, penchent énormément vers la toiture de la maison. Le propriétaire de cette maison l'on vendu en Août 2019 et maintenant c'est un autre propriétaire qui l'a acheté. nous avons rencontré le nouveau propriétaire pour parler des difficultés que nous rencontrions : radiateurs en panne, changement de robinetterie de baignoire, problème de cumul, etc.... Au sujet des arbres, nous lui en avons parlé de savoir s'il acceptait de les abattres. Sa réponse a été "oui, vous pouvez tous les abattre" mais ce n'est qu'une réponse verbale. J'aimerai savoir qui doit prendre en charge les frais d'abattage de tous ces arbres qui gène énormément mes voisins et qui en plus menace de tomber sur la toiture de la maison et deux d'entre eux, dépassent la haie et penche vers la route vu que la maison donne sur la rue.
Que dois-je faire ? car ce nouveau propriétaire a voulu refaire l'isolation des combles en utilisant nos revenus pour obtenir le Crédit à 1 euros et que nous avons refusé vu que je m'était renseigné auprès de l'ADIL64 et qui m'ont dit de ne pas donner mes revenus car ce sont les revenus du propriétaires qui doivent être pris en charge et non ceux du locataire. Depuis, nous n'avons plus de nouvelle du propriétaire et aussi, nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019.
Dans l'attente de recevoir une réponse de votre part en m'indiquant la marche à suivre et vous en remercie par avance.
Cordialement,
Natacha
Nous sommes un couple handicapé visuel (malvoyant et nonvoyant) en tant que locataire dans une maison individuelle avec jardin arboré dont le jardin se compose de plus 10 arbres qui n'ont jamais été entretenu et leur hauteur dépasse les 4 mètre de haut et voire même ils dépassent les fils électrique, penchent énormément vers la toiture de la maison. Le propriétaire de cette maison l'on vendu en Août 2019 et maintenant c'est un autre propriétaire qui l'a acheté. nous avons rencontré le nouveau propriétaire pour parler des difficultés que nous rencontrions : radiateurs en panne, changement de robinetterie de baignoire, problème de cumul, etc.... Au sujet des arbres, nous lui en avons parlé de savoir s'il acceptait de les abattres. Sa réponse a été "oui, vous pouvez tous les abattre" mais ce n'est qu'une réponse verbale. J'aimerai savoir qui doit prendre en charge les frais d'abattage de tous ces arbres qui gène énormément mes voisins et qui en plus menace de tomber sur la toiture de la maison et deux d'entre eux, dépassent la haie et penche vers la route vu que la maison donne sur la rue.
Que dois-je faire ? car ce nouveau propriétaire a voulu refaire l'isolation des combles en utilisant nos revenus pour obtenir le Crédit à 1 euros et que nous avons refusé vu que je m'était renseigné auprès de l'ADIL64 et qui m'ont dit de ne pas donner mes revenus car ce sont les revenus du propriétaires qui doivent être pris en charge et non ceux du locataire. Depuis, nous n'avons plus de nouvelle du propriétaire et aussi, nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019.
Dans l'attente de recevoir une réponse de votre part en m'indiquant la marche à suivre et vous en remercie par avance.
Cordialement,
Natacha
A voir également:
- Jurisprudence élagage arbre locataire
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Peut-on élaguer un arbre classé - Forum Immobilier
- Aide financière abattage arbre ✓ - Forum Aides et allocations
- Locataire couper arbre sans autorisation ✓ - Forum Louer un logement
- Location et taille des arbres ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
bonjour
je ne répondrai pas à toutes vos questions ( mais visiblement votre ADIL ne semble pas maitriser tous les sujets non plus )
1) isolation des combles : les locataires aussi peuvent bénéficier de l'isolation à 1 € , et effectivement comme c'est basé sur les revenus il vaut mieux que VOUS en fassiez la demande
2) la jurisprudence a tranché: l'élagage est la charge du bailleur
aussi dans votre cas; les voisins concernés doivent s'adresser à votre bailleur, pas à vous
je ne répondrai pas à toutes vos questions ( mais visiblement votre ADIL ne semble pas maitriser tous les sujets non plus )
1) isolation des combles : les locataires aussi peuvent bénéficier de l'isolation à 1 € , et effectivement comme c'est basé sur les revenus il vaut mieux que VOUS en fassiez la demande
2) la jurisprudence a tranché: l'élagage est la charge du bailleur
aussi dans votre cas; les voisins concernés doivent s'adresser à votre bailleur, pas à vous
bonjour,
"nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019"
Si vous avez besoin de quittances de loyer mensuelles il faut en informer votre nouveau propriétaire : demande à faire, si nécessaire, par courrier R+AR (pour avoir une preuve de votre demande) et, du moment que vous les demandez, il aura obligation de vous les fournir.
Pour "rattraper" , il a la possibilité de faire 1 seule quittance pour les loyers perçus depuis 08/2019, date à laquelle il est devenu propriétaire.
Les obligations locatives sont ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ il y est mentionné << taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >> PAS "abattage".
cdt.
"nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019"
Si vous avez besoin de quittances de loyer mensuelles il faut en informer votre nouveau propriétaire : demande à faire, si nécessaire, par courrier R+AR (pour avoir une preuve de votre demande) et, du moment que vous les demandez, il aura obligation de vous les fournir.
Pour "rattraper" , il a la possibilité de faire 1 seule quittance pour les loyers perçus depuis 08/2019, date à laquelle il est devenu propriétaire.
Les obligations locatives sont ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ il y est mentionné << taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >> PAS "abattage".
cdt.
Bonjour
(petite précision)
Vérifiez en mairie s'il y a besoin d'une autorisation d'abattage en application de l'article R421-23 g) du Code de l'urbanisme
(fin de la petite précision)
Cordialement
(petite précision)
Vérifiez en mairie s'il y a besoin d'une autorisation d'abattage en application de l'article R421-23 g) du Code de l'urbanisme
(fin de la petite précision)
Cordialement
Ma question était :
est-ce le propriétaire qui doit prendre en charge l'abattage des arbres et le règlement ?
est-ce que son accord verbale me permet-il à mon jardinier de procéder à l'abattage et de lui envoyer la facture pour paiement ou puis-je déduire cette facture du loyer ?
Y-a-t-il une loi qui spécifie que c'est le propriétaire qui doit réaliser l'abattage de ces arbres de plus de 4 mètres de haut ?
Merci à vous
est-ce le propriétaire qui doit prendre en charge l'abattage des arbres et le règlement ?
est-ce que son accord verbale me permet-il à mon jardinier de procéder à l'abattage et de lui envoyer la facture pour paiement ou puis-je déduire cette facture du loyer ?
Y-a-t-il une loi qui spécifie que c'est le propriétaire qui doit réaliser l'abattage de ces arbres de plus de 4 mètres de haut ?
Merci à vous
ma réponse était : c'est le propriétaire qui doit procéder à l'abatage des grands arbres ( jurisprudence )
son accord verbal ne vous permet rien, ce n'est pas à vous de le commander directement ( celui qui commande paie ) , vous ne déduisez rien du loyer
et visiblement vous n'avez pas tout lu : vous avez aussi droit à l'isolation à 1 € m^me en tant que locataire , vous auriez tort de vous en priver , et ça ferait plaisir au bailleur
son accord verbal ne vous permet rien, ce n'est pas à vous de le commander directement ( celui qui commande paie ) , vous ne déduisez rien du loyer
et visiblement vous n'avez pas tout lu : vous avez aussi droit à l'isolation à 1 € m^me en tant que locataire , vous auriez tort de vous en priver , et ça ferait plaisir au bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...