Qui doit prendre en charge l'abattage des arbres ?

TachaetAligator Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2020 - Modifié le 3 août 2020 à 15:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 août 2020 à 16:57
Bonjour,
Nous sommes un couple handicapé visuel (malvoyant et nonvoyant) en tant que locataire dans une maison individuelle avec jardin arboré dont le jardin se compose de plus 10 arbres qui n'ont jamais été entretenu et leur hauteur dépasse les 4 mètre de haut et voire même ils dépassent les fils électrique, penchent énormément vers la toiture de la maison. Le propriétaire de cette maison l'on vendu en Août 2019 et maintenant c'est un autre propriétaire qui l'a acheté. nous avons rencontré le nouveau propriétaire pour parler des difficultés que nous rencontrions : radiateurs en panne, changement de robinetterie de baignoire, problème de cumul, etc.... Au sujet des arbres, nous lui en avons parlé de savoir s'il acceptait de les abattres. Sa réponse a été "oui, vous pouvez tous les abattre" mais ce n'est qu'une réponse verbale. J'aimerai savoir qui doit prendre en charge les frais d'abattage de tous ces arbres qui gène énormément mes voisins et qui en plus menace de tomber sur la toiture de la maison et deux d'entre eux, dépassent la haie et penche vers la route vu que la maison donne sur la rue.
Que dois-je faire ? car ce nouveau propriétaire a voulu refaire l'isolation des combles en utilisant nos revenus pour obtenir le Crédit à 1 euros et que nous avons refusé vu que je m'était renseigné auprès de l'ADIL64 et qui m'ont dit de ne pas donner mes revenus car ce sont les revenus du propriétaires qui doivent être pris en charge et non ceux du locataire. Depuis, nous n'avons plus de nouvelle du propriétaire et aussi, nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019.
Dans l'attente de recevoir une réponse de votre part en m'indiquant la marche à suivre et vous en remercie par avance.
Cordialement,
Natacha

4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
3 août 2020 à 15:44
bonjour

je ne répondrai pas à toutes vos questions ( mais visiblement votre ADIL ne semble pas maitriser tous les sujets non plus )

1) isolation des combles : les locataires aussi peuvent bénéficier de l'isolation à 1 € , et effectivement comme c'est basé sur les revenus il vaut mieux que VOUS en fassiez la demande

2) la jurisprudence a tranché: l'élagage est la charge du bailleur

aussi dans votre cas; les voisins concernés doivent s'adresser à votre bailleur, pas à vous
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
Modifié le 3 août 2020 à 15:54
bonjour,

"nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019"

Si vous avez besoin de quittances de loyer mensuelles il faut en informer votre nouveau propriétaire : demande à faire, si nécessaire, par courrier R+AR (pour avoir une preuve de votre demande) et, du moment que vous les demandez, il aura obligation de vous les fournir.
Pour "rattraper" , il a la possibilité de faire 1 seule quittance pour les loyers perçus depuis 08/2019, date à laquelle il est devenu propriétaire.

Les obligations locatives sont ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ il y est mentionné << taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >> PAS "abattage".

cdt.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
3 août 2020 à 15:53
bonjour djivi38

pas d'accord, votre lien donne à priori l'élagage à la charge des locataires, mais comme je l'ai dit la jurisprudence met cet élagage à la charge du bailleur suite justement à de très nombreux litiges

tous les sites spécialisés disent la m^me chose
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
3 août 2020 à 15:55
Oui oui, je viens de rectifier ;-))
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 août 2020 à 16:12
Bonjour

(petite précision)
Vérifiez en mairie s'il y a besoin d'une autorisation d'abattage en application de l'article R421-23 g) du Code de l'urbanisme
(fin de la petite précision)

Cordialement
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 3 août 2020 à 16:40
Dernière précision: vérifiez dans le PLU si l'abattage d'un arbre doit être compensé par la plantation d'un autre arbre
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TachaetAligator
3 août 2020 à 16:43
Ma question était :
est-ce le propriétaire qui doit prendre en charge l'abattage des arbres et le règlement ?
est-ce que son accord verbale me permet-il à mon jardinier de procéder à l'abattage et de lui envoyer la facture pour paiement ou puis-je déduire cette facture du loyer ?
Y-a-t-il une loi qui spécifie que c'est le propriétaire qui doit réaliser l'abattage de ces arbres de plus de 4 mètres de haut ?
Merci à vous
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
3 août 2020 à 16:57
ma réponse était : c'est le propriétaire qui doit procéder à l'abatage des grands arbres ( jurisprudence )

son accord verbal ne vous permet rien, ce n'est pas à vous de le commander directement ( celui qui commande paie ) , vous ne déduisez rien du loyer

et visiblement vous n'avez pas tout lu : vous avez aussi droit à l'isolation à 1 € m^me en tant que locataire , vous auriez tort de vous en priver , et ça ferait plaisir au bailleur
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