Qui doit prendre en charge l'abattage des arbres ?
TachaetAligator
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 août 2020 à 16:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 août 2020 à 16:57
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kasom
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3 août 2020 à 15:44
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bonjour
je ne répondrai pas à toutes vos questions ( mais visiblement votre ADIL ne semble pas maitriser tous les sujets non plus )
1) isolation des combles : les locataires aussi peuvent bénéficier de l'isolation à 1 € , et effectivement comme c'est basé sur les revenus il vaut mieux que VOUS en fassiez la demande
2) la jurisprudence a tranché: l'élagage est la charge du bailleur
aussi dans votre cas; les voisins concernés doivent s'adresser à votre bailleur, pas à vous
je ne répondrai pas à toutes vos questions ( mais visiblement votre ADIL ne semble pas maitriser tous les sujets non plus )
1) isolation des combles : les locataires aussi peuvent bénéficier de l'isolation à 1 € , et effectivement comme c'est basé sur les revenus il vaut mieux que VOUS en fassiez la demande
2) la jurisprudence a tranché: l'élagage est la charge du bailleur
aussi dans votre cas; les voisins concernés doivent s'adresser à votre bailleur, pas à vous
djivi38
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Modifié le 3 août 2020 à 15:54
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bonjour,
"nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019"
Si vous avez besoin de quittances de loyer mensuelles il faut en informer votre nouveau propriétaire : demande à faire, si nécessaire, par courrier R+AR (pour avoir une preuve de votre demande) et, du moment que vous les demandez, il aura obligation de vous les fournir.
Pour "rattraper" , il a la possibilité de faire 1 seule quittance pour les loyers perçus depuis 08/2019, date à laquelle il est devenu propriétaire.
Les obligations locatives sont ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ il y est mentionné << taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >> PAS "abattage".
cdt.
"nous n'avons aucunes quittances de loyer depuis Août 2019"
Si vous avez besoin de quittances de loyer mensuelles il faut en informer votre nouveau propriétaire : demande à faire, si nécessaire, par courrier R+AR (pour avoir une preuve de votre demande) et, du moment que vous les demandez, il aura obligation de vous les fournir.
Pour "rattraper" , il a la possibilité de faire 1 seule quittance pour les loyers perçus depuis 08/2019, date à laquelle il est devenu propriétaire.
Les obligations locatives sont ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ il y est mentionné << taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >> PAS "abattage".
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kasom
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3 août 2020 à 15:53
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bonjour djivi38
pas d'accord, votre lien donne à priori l'élagage à la charge des locataires, mais comme je l'ai dit la jurisprudence met cet élagage à la charge du bailleur suite justement à de très nombreux litiges
tous les sites spécialisés disent la m^me chose
pas d'accord, votre lien donne à priori l'élagage à la charge des locataires, mais comme je l'ai dit la jurisprudence met cet élagage à la charge du bailleur suite justement à de très nombreux litiges
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djivi38
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kasom
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3 août 2020 à 15:55
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Oui oui, je viens de rectifier ;-))
Josh Randall
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3 août 2020 à 16:12
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Bonjour
(petite précision)
Vérifiez en mairie s'il y a besoin d'une autorisation d'abattage en application de l'article R421-23 g) du Code de l'urbanisme
(fin de la petite précision)
Cordialement
(petite précision)
Vérifiez en mairie s'il y a besoin d'une autorisation d'abattage en application de l'article R421-23 g) du Code de l'urbanisme
(fin de la petite précision)
Cordialement
Josh Randall
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Modifié le 3 août 2020 à 16:40
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Dernière précision: vérifiez dans le PLU si l'abattage d'un arbre doit être compensé par la plantation d'un autre arbre
Ma question était :
est-ce le propriétaire qui doit prendre en charge l'abattage des arbres et le règlement ?
est-ce que son accord verbale me permet-il à mon jardinier de procéder à l'abattage et de lui envoyer la facture pour paiement ou puis-je déduire cette facture du loyer ?
Y-a-t-il une loi qui spécifie que c'est le propriétaire qui doit réaliser l'abattage de ces arbres de plus de 4 mètres de haut ?
Merci à vous
est-ce le propriétaire qui doit prendre en charge l'abattage des arbres et le règlement ?
est-ce que son accord verbale me permet-il à mon jardinier de procéder à l'abattage et de lui envoyer la facture pour paiement ou puis-je déduire cette facture du loyer ?
Y-a-t-il une loi qui spécifie que c'est le propriétaire qui doit réaliser l'abattage de ces arbres de plus de 4 mètres de haut ?
Merci à vous
kasom
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3 août 2020 à 16:57
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ma réponse était : c'est le propriétaire qui doit procéder à l'abatage des grands arbres ( jurisprudence )
son accord verbal ne vous permet rien, ce n'est pas à vous de le commander directement ( celui qui commande paie ) , vous ne déduisez rien du loyer
et visiblement vous n'avez pas tout lu : vous avez aussi droit à l'isolation à 1 € m^me en tant que locataire , vous auriez tort de vous en priver , et ça ferait plaisir au bailleur
son accord verbal ne vous permet rien, ce n'est pas à vous de le commander directement ( celui qui commande paie ) , vous ne déduisez rien du loyer
et visiblement vous n'avez pas tout lu : vous avez aussi droit à l'isolation à 1 € m^me en tant que locataire , vous auriez tort de vous en priver , et ça ferait plaisir au bailleur