Vente maison
rhaenys
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2020
-
3 août 2020 à 11:31
Utilisateur anonyme - 4 août 2020 à 12:47
Utilisateur anonyme - 4 août 2020 à 12:47
3 réponses
Utilisateur anonyme
3 août 2020 à 11:41
3 août 2020 à 11:41
Bonjour,
Si vous n'avez pas de part dans le terrain, vous n'avez aucun droit sur le prix de vente.
Toutefois vous pouvez demander au tribunal le remboursement de vos dépenses : mais il faut en apporter les preuves.
Si vous n'avez pas de part dans le terrain, vous n'avez aucun droit sur le prix de vente.
Toutefois vous pouvez demander au tribunal le remboursement de vos dépenses : mais il faut en apporter les preuves.
rhaenys
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2020
3 août 2020 à 12:06
3 août 2020 à 12:06
merci pour cet éclaircissement. Cependant pour le crédit des panneaux photovoltaÏques ( par le biais de ma banque je peux prouver que c'est moi qui paie) ai-je un recours possible ? Merci