Vente maison
rhaenys
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Bonjour,
Cela fait 4 ans et demi que je suis séparée de mon compagnon ( nous étions pacsés). Nous avons 2 enfants.
La maison que nous avons fait construire n'est qu'à son nom. Mais pendant toute notre vie commune, j'ai payé ma part. Et je continue à payer le crédit des panneaux photovoltaïques de sa maison à sa place . S' il décide de vendre sa maison, ai je des droits dessus ? merci.
Cela fait 4 ans et demi que je suis séparée de mon compagnon ( nous étions pacsés). Nous avons 2 enfants.
La maison que nous avons fait construire n'est qu'à son nom. Mais pendant toute notre vie commune, j'ai payé ma part. Et je continue à payer le crédit des panneaux photovoltaïques de sa maison à sa place . S' il décide de vendre sa maison, ai je des droits dessus ? merci.
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3 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez pas de part dans le terrain, vous n'avez aucun droit sur le prix de vente.
Toutefois vous pouvez demander au tribunal le remboursement de vos dépenses : mais il faut en apporter les preuves.
Si vous n'avez pas de part dans le terrain, vous n'avez aucun droit sur le prix de vente.
Toutefois vous pouvez demander au tribunal le remboursement de vos dépenses : mais il faut en apporter les preuves.
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