Vente maison
rhaenys
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Cela fait 4 ans et demi que je suis séparée de mon compagnon ( nous étions pacsés). Nous avons 2 enfants.
La maison que nous avons fait construire n'est qu'à son nom. Mais pendant toute notre vie commune, j'ai payé ma part. Et je continue à payer le crédit des panneaux photovoltaïques de sa maison à sa place . S' il décide de vendre sa maison, ai je des droits dessus ? merci.
Cela fait 4 ans et demi que je suis séparée de mon compagnon ( nous étions pacsés). Nous avons 2 enfants.
La maison que nous avons fait construire n'est qu'à son nom. Mais pendant toute notre vie commune, j'ai payé ma part. Et je continue à payer le crédit des panneaux photovoltaïques de sa maison à sa place . S' il décide de vendre sa maison, ai je des droits dessus ? merci.
3 réponses
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Bonjour,
Si vous n'avez pas de part dans le terrain, vous n'avez aucun droit sur le prix de vente.
Toutefois vous pouvez demander au tribunal le remboursement de vos dépenses : mais il faut en apporter les preuves. -
merci pour cet éclaircissement. Cependant pour le crédit des panneaux photovoltaÏques ( par le biais de ma banque je peux prouver que c'est moi qui paie) ai-je un recours possible ? Merci
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Bonjour,
Nous avons signé le contrat de ce crédit ensemble, mais depuis le début, je paie seule sur mon compte personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...