Preavis de resiliation du bail
Midship13
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Midship13 -
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Bonjour,
Je quitte mon logement pour raison professionnelle. Je dois avertir mon proprietaire un mois avant. Est-on d'accord que c'est bien un mois minimum ? J'ai mentionné une date de départ au 31 août par courrier RAR envoyé me 21 juillet et reçu le 22 juillet. Le propriétaire peut-il considérer que le logement sera vacant à partir du 22 août ? Ou doit-il tenir compte de la date du 31 août mentionnée dans mon courrier ?
Merco
Je quitte mon logement pour raison professionnelle. Je dois avertir mon proprietaire un mois avant. Est-on d'accord que c'est bien un mois minimum ? J'ai mentionné une date de départ au 31 août par courrier RAR envoyé me 21 juillet et reçu le 22 juillet. Le propriétaire peut-il considérer que le logement sera vacant à partir du 22 août ? Ou doit-il tenir compte de la date du 31 août mentionnée dans mon courrier ?
Merco
2 réponses
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Bonjour,
Vous êtes en zone tendue ? ou c'est une mutation ?
Avez-vous précisé et joint le justificatif de ce préavis réduit ?
Si le courrier a été reçu le 22 Juillet, at que vous avez prévu de partir le 31 Août, le logement ne peut pas être vacant le 22 Aout ...-
Bonjour
Merci pour votre réponse. Je dois quitter mon logement à cause d'une mutation. J'ai joint un justificatif. L'agence en a tenu compte et m'a signifié la resiliation du bail pour le 22 août (1 mois après la date de reception de LRAR) et non le 31 août comme mentionné dans mon courrier. Je ne comprends plus grand chose à ce système de préavis... est-ce la date de reception ou la date mentionnée dans le courrier qui compte ? Je comprends de votre message que c'est plutôt la date mentionnée. Merci beaucoup !
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bonjour,
votre mutation a-t-elle eu lieu ?
Parce que l'évènement invoqué pour un préavis réduit doit avoir eu lieu avant de pouvoir donner son congé... afin justement de pouvoir joindre le justificatif à son courrier de congé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...