Savoir si je suis déclarer
cindy1995-91600
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cindy1995-91600 Messages postés 12 Statut Membre -
cindy1995-91600 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je me demande si mon propriétaire m'a déclaré dans mon appartement.
Car les locataires avant étaient pas déclaré et il me dit que les quittance sont pas obligatoires et qu'il les fait pas.
Et je vais quitter mon appartement j'ai l'impression qui il a un truc de louche.
Donc est ce possible de savoir si il nous a déclaré en tant que locataire
Merci
Je me demande si mon propriétaire m'a déclaré dans mon appartement.
Car les locataires avant étaient pas déclaré et il me dit que les quittance sont pas obligatoires et qu'il les fait pas.
Et je vais quitter mon appartement j'ai l'impression qui il a un truc de louche.
Donc est ce possible de savoir si il nous a déclaré en tant que locataire
Merci
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3 réponses
il me dit que les quittance sont pas obligatoires et qu'il les fait pas.
Les quittances sont obligatoires lorsque le locataire les, demande.
est ce possible de savoir si il nous a déclaré en tant que locataire
Tout propriétaire est tenu de déclarer au fisc les changements de locataire afin que la TH soit établie au nom du locataire au 1er janvier. Vous n'avez pas à être informé si la démarche a été faite ou non.
Avez-vous payé la TH ?
Les quittances sont obligatoires lorsque le locataire les, demande.
est ce possible de savoir si il nous a déclaré en tant que locataire
Tout propriétaire est tenu de déclarer au fisc les changements de locataire afin que la TH soit établie au nom du locataire au 1er janvier. Vous n'avez pas à être informé si la démarche a été faite ou non.
Avez-vous payé la TH ?
Bonjour,
Il n'y a aucune déclaration particulière à faire de la part du propriétaire. Il n'existe aucun fichier permettant de tracer les résidents d'un logement en cours d'année.
La seule déclaration à faire est celle qui se fait lors de votre déclaration sur le revenu. Mais il ne s'agit que d'une auto-déclaration du logement au 1er janvier. (et en aucun cas, la déclaration n'est faite pas le propriétaire). C'est à vous de vous déclarer, ce n'est pas au propriétaire de le faire.
CB
Il n'y a aucune déclaration particulière à faire de la part du propriétaire. Il n'existe aucun fichier permettant de tracer les résidents d'un logement en cours d'année.
La seule déclaration à faire est celle qui se fait lors de votre déclaration sur le revenu. Mais il ne s'agit que d'une auto-déclaration du logement au 1er janvier. (et en aucun cas, la déclaration n'est faite pas le propriétaire). C'est à vous de vous déclarer, ce n'est pas au propriétaire de le faire.
CB
Pour info :
Attention : le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe (TH) .
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2448
Le propriétaire à obligation de signaler le locataire pour la TH. Déclarer les loyer, c'est autre chose.
Attention : le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe (TH) .
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2448
Le propriétaire à obligation de signaler le locataire pour la TH. Déclarer les loyer, c'est autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce grave si on est pas déclaré.
Vous auriez pu le dire avant...
Est ce grave si on est pas déclaré
Si votre propriétaire ne déclare pas ses revenus, ce n'est pas votre problème. Vous n'êtes concerné que par la TH. Envoyez votre bail comme demandé.