Accident non responsable avec tiers non assuré
Corolle
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La personne responsable de l’accident , elle a reconnu les faits mais elle n’était pas assurée à l’heure de l’accident
Elle a souscrit un contrat juste après pour une durée d’un mois
Mon véhicule a subi des dégâts matériels
Je suis assurée au tiers , comment va se dérouler ma réparation de véhicule
La personne responsable de l’accident , elle a reconnu les faits mais elle n’était pas assurée à l’heure de l’accident
Elle a souscrit un contrat juste après pour une durée d’un mois
Mon véhicule a subi des dégâts matériels
Je suis assurée au tiers , comment va se dérouler ma réparation de véhicule
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5 réponses
bonjour, assuréé au tiers, oui, mais tiers simple ou tiers collision.
mais logiquement, comme vous n'êtes pas en tord, vous devriez êtes être remboursée par votre assurance ou le fond de garantie des assurances qui se retournera contre l'autre conducteur.
mais logiquement, comme vous n'êtes pas en tord, vous devriez êtes être remboursée par votre assurance ou le fond de garantie des assurances qui se retournera contre l'autre conducteur.
Bonjour
le FGAO n'intervient que si la victime a subi en même temps des dégâts corporels et matériels
s'il s'agit uniquement de dégâts matériels ; le FGAO n'intervient pas .
le FGAO n'intervient que si la victime a subi en même temps des dégâts corporels et matériels
s'il s'agit uniquement de dégâts matériels ; le FGAO n'intervient pas .
Article L421-1
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.
OK lorsque le responsable n'est pas identifié (2a que vous avez mis en italique), mais dans le cas où il l'est, soit le 2b, et qui serait le cas de figure présent puisque identifié mais non assuré (et si corolle était au tiers simple, ce dont on sait maintenant que ce n'est pas le cas), le fgao indemniserait bien les dommages matériels.
Bonjour
Véhicule identifié non assuré: intervention FGAO pour matériel seul ou matériel et corporel
Véhicule non identifié: intervention FGAO uniquement pour le corporel
Véhicule identifié non assuré: intervention FGAO pour matériel seul ou matériel et corporel
Véhicule non identifié: intervention FGAO uniquement pour le corporel
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