Accident non responsable avec tiers non assuré

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12 août 2020
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Bonjour,
La personne responsable de l’accident , elle a reconnu les faits mais elle n’était pas assurée à l’heure de l’accident
Elle a souscrit un contrat juste après pour une durée d’un mois
Mon véhicule a subi des dégâts matériels
Je suis assurée au tiers , comment va se dérouler ma réparation de véhicule

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12 août 2020
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bonjour, assuréé au tiers, oui, mais tiers simple ou tiers collision.
mais logiquement, comme vous n'êtes pas en tord, vous devriez êtes être remboursée par votre assurance ou le fond de garantie des assurances qui se retournera contre l'autre conducteur.

Bonjour avez vous fait un constat ?

Sans blague! Donc l'assurance du gars qui n'était pas assuré va le rembourser puis se retournera contre celui qui n'était pas en tort!!!

non; ceci n'est pas l'inverse de ce que vous avez écrit.
l'inverse, c'est que l'assureur va faire un recours direct contre le responsable puis indemniser quand le recours aura abouti.
ou balancer le dossier au fgao, qui lui va indemniser et exercer le recours ensuite.
ce si assurée au tiers simple.
sauf qu'à la demande de précision de cristali, corolle a indiqué être assurée non pas au tiers simple, mais avec en plus la garantie tierce collision.
laquelle est une assurance de dommages aux biens qui permet à l'assureur, dans ce cas de figure, d'indemniser son assurée.
avec déduction de franchise.
c'est donc ce qui doit contractuellement être fait par l'assureur.
il exercera le recours subrogé dont il disposera à l'encontre du responsable, plus la franchise, et remboursera celle-ci à son assurée après aboutissement du recours (comme dans le cas du tiers simple).
Les réparations peuvent donc se faire normalement au titre du contrat et corolle ne devra avancer que sa franchise.
> Lecture
Nous sommes assurés tiers collision
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12 août 2020
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et que dit votre assurance?
>
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12 août 2020

Mon assureur me dit que le gars qui est en tort ne sera pas couvert par son assurance souscrite après le sinistre et que dans ce cas cela fera l’objet d’un contentieux et que cela va durer 1 an en attendant je ne peux plus rouler , que fais je ???
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12 août 2020
2 738 > Corolle
là, malheureusement, je ne saurai pas vous dire !
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10 août 2020
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Bonjour

le FGAO n'intervient que si la victime a subi en même temps des dégâts corporels et matériels
s'il s'agit uniquement de dégâts matériels ; le FGAO n'intervient pas .

Aurais-je mal lu L421-1 c.ass, I, en ne conditionnant pas le 2 au 1?
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10 août 2020
4 089 > diverker
Article L421-1

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.

1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :

a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;

b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.

2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :

a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;

b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.

II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :

a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;

b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.

2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat :

a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ;

b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;

c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.
>
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10 août 2020

OK lorsque le responsable n'est pas identifié (2a que vous avez mis en italique), mais dans le cas où il l'est, soit le 2b, et qui serait le cas de figure présent puisque identifié mais non assuré (et si corolle était au tiers simple, ce dont on sait maintenant que ce n'est pas le cas), le fgao indemniserait bien les dommages matériels.
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Bonjour

Véhicule identifié non assuré: intervention FGAO pour matériel seul ou matériel et corporel

Véhicule non identifié: intervention FGAO uniquement pour le corporel
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Vous aurez toutes les infos souhaitées dans ce lien :
https://www.assurpeople.com/infos-assurance-auto/accrochage-conducteur-non-assure
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