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3 réponses
Utilisateur anonyme
29 juil. 2020 à 12:55
29 juil. 2020 à 12:55
Bonjour,
Le problème c'est que le bail n'est pas résilié si l'un des colocataires n'a pas donné son préavis !
Le problème c'est que le bail n'est pas résilié si l'un des colocataires n'a pas donné son préavis !
Bonjour,
Non justement il n’y a aucune «réparation locative » car rien n’a été noté sur cet état des lieux qui va dans ce sens. J’ai rendu un logement en bon état, tel que je l’ai reçu!!
Non justement il n’y a aucune «réparation locative » car rien n’a été noté sur cet état des lieux qui va dans ce sens. J’ai rendu un logement en bon état, tel que je l’ai reçu!!
Utilisateur anonyme
29 juil. 2020 à 14:02
29 juil. 2020 à 14:02
Votre recours contre le bailleur est indiqué ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Dans l'ordre :
.courrier RAR au bailleur mise en demeure de restituer le DG sous 8 jours
.commission de conciliation
.tribunal
Mais le résultat est aléatoire puisque votre ex n'a pas donné de préavis, a signé l'EDLS que vous n'avez pas reçu (et donc vous ne savez pas ce qui a été noté dessus) et rien ne dit que le bailleur n'a pas déjà rendu ce DG à votre ex.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Dans l'ordre :
.courrier RAR au bailleur mise en demeure de restituer le DG sous 8 jours
.commission de conciliation
.tribunal
Mais le résultat est aléatoire puisque votre ex n'a pas donné de préavis, a signé l'EDLS que vous n'avez pas reçu (et donc vous ne savez pas ce qui a été noté dessus) et rien ne dit que le bailleur n'a pas déjà rendu ce DG à votre ex.
Merci. J’ai déjà envoyé le courrier RAR qui a donné lieu au refus.
Je vais donc saisir un conciliateur de justice (la commission est indisponible pour le moment dans mon département!) puis le juge si c’est nécessaire.
Ma question était surtout de savoir si le fait que je n’avais aucun document (EDLS, justificatifs...) jouerait en ma faveur ou non.
Je vais donc saisir un conciliateur de justice (la commission est indisponible pour le moment dans mon département!) puis le juge si c’est nécessaire.
Ma question était surtout de savoir si le fait que je n’avais aucun document (EDLS, justificatifs...) jouerait en ma faveur ou non.
29 juil. 2020 à 13:15
Oui je me doutais que ça poserait problème. Mais la maison a été relouée depuis. Du coup que puis-je faire??
29 juil. 2020 à 13:32