Refus du propriétaire de restituer DG sans fournir de justificatifs

Signaler
-
 Marasi30 -
Bonjour,
Je vous expose mon problème: j’ai quitté mon logement le 15 février 2020 et depuis cette date le propriétaire refuse de me restituer le dépôt de garantie. La situation est un peu compliquée car mon ex compagnon a quitté le domicile sans donner de préavis au propriétaire et j’ai moi-même donné un préavis pour en mon nom propre quelques semaines plus tard. Or, il était présent lors de l’état des lieux de sortie et l’a signé alors que j’ai refusé de le faire (la propriétaire s’est contentée de cocher les cases « mauvais état » sans faire le tour de la maison et sans donner d’autres précisions que « très sale »). Je me demande déjà si cet EDLS a une quelconque valeur.
J’ai donc quitté la maison sans que les propriétaires me donnent un exemplaire de l’EDLS au prétexte que je ne l’ai pas signé. En avaient-ils le droit? A ce jour je n’en ai toujours aucun exemplaire.
Mi-juin, j’ai envoyé un courrier AR pour obtenir la restitution du dépôt de garantie car je n’ai eu aucune nouvelle dans les délais impartis mais j’ai reçu une réponse négative des propriétaires qui m’ont dit qu’il y avait plus de 2000€ de frais liés à des « travaux » mais je n’ai reçu aucun justificatif, ni dans le délai des 2 mois suivants la restitution des clés, ni plus tard. Je pense saisir un conciliateur de justice, voire un juge. Je me demande si je suis bien dans mon droit de réclamer la restitution du DG car J’ai lu sur ce forum que si une des conditions n’était pas remplie, aucune retenue ne pouvait être faite sur le DG.
Merci de votre aide.
Cordialement

3 réponses

Messages postés
25060
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020
9 906
Bonjour,
Le problème c'est que le bail n'est pas résilié si l'un des colocataires n'a pas donné son préavis !
Bonjour,
Oui je me doutais que ça poserait problème. Mais la maison a été relouée depuis. Du coup que puis-je faire??
Utilisateur anonyme > Marasi30
Bonjour rien, vous n'avez pas fait le nécessaire avant et vous avez rendu un logement avec des réparations locatives
Bonjour,
Non justement il n’y a aucune «réparation locative » car rien n’a été noté sur cet état des lieux qui va dans ce sens. J’ai rendu un logement en bon état, tel que je l’ai reçu!!
Messages postés
25060
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020
9 906
Vous ne savez rien des arrangements entre le bailleur et votre ex qui a signé l'EDLS et a peut être reçu le DG
Messages postés
25060
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020
9 906
Votre recours contre le bailleur est indiqué ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Dans l'ordre :
.courrier RAR au bailleur mise en demeure de restituer le DG sous 8 jours
.commission de conciliation
.tribunal

Mais le résultat est aléatoire puisque votre ex n'a pas donné de préavis, a signé l'EDLS que vous n'avez pas reçu (et donc vous ne savez pas ce qui a été noté dessus) et rien ne dit que le bailleur n'a pas déjà rendu ce DG à votre ex.
>
Messages postés
25060
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020

Merci de vos réponses. J’aurai cru que le fait que les propriétaires ne m’aient rien fourni dans les délais serait plutôt en ma faveur.
Messages postés
25060
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020
9 906 > Marasi30
Vous oubliez que vous étiez en colocation, ce qui change tout.
>
Messages postés
25060
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020

C’est vrai. Mais je pensais, peut-être à tort, que les propriétaires étaient dans l’obligation de m’envoyer les documents dans les 2 mois et que, puisque mon compagnon et moi étions séparés depuis plusieurs mois, nous aurions chacun notre exemplaire de l’ESLS.
Messages postés
35737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020
8 717 > Marasi30
bonjour,

si vos 2 noms figuraient sur le contrat de location, il est exact que tous les documents concernant cette locution (contrat, EDLE et EDLS) auraient dû être établis en autant d'exemplaires que de parties prenantes... mais la loi n'a rien prévu en cas de manquement.

Précision : on ne donne pas "un préavis"... on donne son "CONGÉ avec un préavis" (de 1 ou 3 mois).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
>
Messages postés
35737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2020

Merci pour ces renseignements
Cordialement
Dossier à la une