Logement
Lyne2712
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 03:18
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 03:18
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GrandCaribou
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29 juil. 2020 à 02:15
29 juil. 2020 à 02:15
Bonjour,
"A t il le droit et si je n ai pas quitté les lieux le 31 qu est ce que je risque "
Non, il n'a pas le droit. Vous ne risquez rien à part de le contrarier.
Cordialement
"A t il le droit et si je n ai pas quitté les lieux le 31 qu est ce que je risque "
Non, il n'a pas le droit. Vous ne risquez rien à part de le contrarier.
Cordialement
djivi38
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29 juil. 2020 à 03:18
29 juil. 2020 à 03:18
bonjour,
quand un locataire a un retard de paiement de son loyer, le bailleur doit d'abord demander - par R+AR - à son locataire qu'il se mette en règle : ce que vous avez fait avant la fin du mois.
L'incident est clos, MAIS ne recommencez pas et rappelez-vous que le 1° devoir d'un locataire est de << payer son loyer et ses charges aux termes convenus sur le contrat de location >> : voir l'art 7 de la loi du 6/7/198 ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si vous n'aviez pas réglé votre loyer de ce mois-ci suite à ce recommandé (lequel, je suppose, vous réclame aussi le règlement de votre dette), votre bailleur aurait été en droit de lancer contre vous une procédure d'expulsion.
Mais il ne peut pas vous demander de quitter votre logement pour 1 seul loyer payé en retard d'environ 3 semaines.
Voir ici les motifs légaux de congé émanant d'un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tenez-vous à carreau...
cdt.
quand un locataire a un retard de paiement de son loyer, le bailleur doit d'abord demander - par R+AR - à son locataire qu'il se mette en règle : ce que vous avez fait avant la fin du mois.
L'incident est clos, MAIS ne recommencez pas et rappelez-vous que le 1° devoir d'un locataire est de << payer son loyer et ses charges aux termes convenus sur le contrat de location >> : voir l'art 7 de la loi du 6/7/198 ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si vous n'aviez pas réglé votre loyer de ce mois-ci suite à ce recommandé (lequel, je suppose, vous réclame aussi le règlement de votre dette), votre bailleur aurait été en droit de lancer contre vous une procédure d'expulsion.
Mais il ne peut pas vous demander de quitter votre logement pour 1 seul loyer payé en retard d'environ 3 semaines.
Voir ici les motifs légaux de congé émanant d'un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tenez-vous à carreau...
cdt.
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