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Lyne2712
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai reçu une lettre recommandée de mon propriétaire me demandant de quitter les lieux le 31 octobre2020 suite à mon loyer de juillet non réglé que j ai régularisé
A t il le droit et si je n ai pas quitté les lieux le 31 qu est ce que je risque
Merci
J ai reçu une lettre recommandée de mon propriétaire me demandant de quitter les lieux le 31 octobre2020 suite à mon loyer de juillet non réglé que j ai régularisé
A t il le droit et si je n ai pas quitté les lieux le 31 qu est ce que je risque
Merci
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2 réponses
Bonjour,
"A t il le droit et si je n ai pas quitté les lieux le 31 qu est ce que je risque "
Non, il n'a pas le droit. Vous ne risquez rien à part de le contrarier.
Cordialement
"A t il le droit et si je n ai pas quitté les lieux le 31 qu est ce que je risque "
Non, il n'a pas le droit. Vous ne risquez rien à part de le contrarier.
Cordialement
bonjour,
quand un locataire a un retard de paiement de son loyer, le bailleur doit d'abord demander - par R+AR - à son locataire qu'il se mette en règle : ce que vous avez fait avant la fin du mois.
L'incident est clos, MAIS ne recommencez pas et rappelez-vous que le 1° devoir d'un locataire est de << payer son loyer et ses charges aux termes convenus sur le contrat de location >> : voir l'art 7 de la loi du 6/7/198 ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si vous n'aviez pas réglé votre loyer de ce mois-ci suite à ce recommandé (lequel, je suppose, vous réclame aussi le règlement de votre dette), votre bailleur aurait été en droit de lancer contre vous une procédure d'expulsion.
Mais il ne peut pas vous demander de quitter votre logement pour 1 seul loyer payé en retard d'environ 3 semaines.
Voir ici les motifs légaux de congé émanant d'un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tenez-vous à carreau...
cdt.
quand un locataire a un retard de paiement de son loyer, le bailleur doit d'abord demander - par R+AR - à son locataire qu'il se mette en règle : ce que vous avez fait avant la fin du mois.
L'incident est clos, MAIS ne recommencez pas et rappelez-vous que le 1° devoir d'un locataire est de << payer son loyer et ses charges aux termes convenus sur le contrat de location >> : voir l'art 7 de la loi du 6/7/198 ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si vous n'aviez pas réglé votre loyer de ce mois-ci suite à ce recommandé (lequel, je suppose, vous réclame aussi le règlement de votre dette), votre bailleur aurait été en droit de lancer contre vous une procédure d'expulsion.
Mais il ne peut pas vous demander de quitter votre logement pour 1 seul loyer payé en retard d'environ 3 semaines.
Voir ici les motifs légaux de congé émanant d'un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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