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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 juil. 2020 à 22:44
27 juil. 2020 à 22:44
Bonjour,
Le tuteur n'est plus tuteur à compter du décès.
Et si la maison appartient à la mairie, le notaire ne peut pas se servir dessus, ni le tuteur.
Il faut demander à un notaire de régler la succession.
Prenez votre propre notaire.
Le tuteur n'est plus tuteur à compter du décès.
Et si la maison appartient à la mairie, le notaire ne peut pas se servir dessus, ni le tuteur.
Il faut demander à un notaire de régler la succession.
Prenez votre propre notaire.