Cas reversement Tva après revente.

Question

Bonjour,

J'ai acheté ma résidence principale avec un taux Tva réduit à 7%.

J'ai changé de travail et déménager à plus de 70km de mon domicile.

Je l'ai mis en location, le temps que ma période d'essai soit validée.

Je suis donc aujourd'hui en train de revendre ce bien. 

Mon notaire à fait une demande de rescrit fiscal pour valider ou non, le cas d'exception de reversement de la TVA. Pour confirmer que la mobilité pro peut être volontaire ou seulement subie. 

Aujourd'hui ma notaire me demande de payer cette Tva, malgré que l'administration fiscale, n'a pas encore répondu. 
Est ce que je suis obligé de payer dès maintenant ou je peux attendre la réponse des impôts car cela fait tout de même une somme. 

Est ce que quelqu'un peut me confirmer que dans mon cas je ne paierais pas la Tva. 
Merci pour vos réponses. 

Elodie.

Ulpien1. · Answer

Bonjour
Comment a-t-il été mis fin à votre contrat: démission, rupture conventionnelle, licenciement?

Ulpien1. · Answer

Bonsoir
Alors vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de remboursement de la TVA.

Ulpien1. · Answer

Bonjour
Pour qu'il y est exonération, il faut qu'il y ait perte d'emploi (licenciement) ou mutation sur un autre poste mais dans la même entreprise. Vous ne relevez ni d'un cas ni de l'autre.

Ulpien1. · Answer

Bonjour
Puisqu'il vous faut les lire, vous vous les cherchez.

Elodie · Answer

J'ai deja cherché , c'est pour cela que je demande, ou puis-je trouver les textes qui précise que Mobilité Pro est non voulue.

Cordialement.

Cas reversement Tva après revente.

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