Demande de quitter le logement de ses patents [Résolu]

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8 août 2020
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Bonjour,
Mes parents âges de près 90 ans hébergent mon frère de 64 ans dans une petite maison au fond de leur jardin depuis 10 ans environ.
Seulement depuis un an il verse 300 euros mensuel pour eau, électricité, chauffage, impôts. Auparavant c'était à titre gracieux.
Ma mère va partir en epad. Mon père lui demande depuis plusieurs mois de partir, et vient de lui fixer verbalement le délai d'octobre.
Mais il n'a pas l'intention de partir.
Je me permets de rajouter qu'il a 2 fils avec de très bonnes situations financières.
Quelles sont les démarches à effectuer
Merci pour votre reponse

1 réponse

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bonjour,

" Depuis 1 an il verse 300 euros mensuel pour eau, électricité, chauffage, impôts."

Qu'entendez-vous par "impôts" ?La TH est au nom de qui ?

Y a-t-il des preuves des ces paiements ? (chèques, virements...)
Si oui, il a un bail verbal depuis 1 an : ce qui oblige votre père à lui donner congé, en bonne et due forme (entre autre : pour la FIN de son bail) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Comme la revente d'électricité est illégale en location nue, il faut considérer que c'est un bail meublée.


cdt.
Tout est au nom de mes parents, eau électricité, taxe habitation. Il s'agit d'une somme dérisoire qui ne correspond pas aux services rendus. c'est un meublé.
Merci pour votre réponse
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8 729 > Mablec
Bis : Y a-t-il des preuves des ces paiements ? (chèques, virements...)
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8 729 >
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Complément d'infos :

=> S'il n'y a aucune preuve de versements d'argent (comme par exemple mention "loyer de tel mois" au dos de chèque ou dans les "commentaires" facultatifs d'un virement) ni d'argent réceptionné ("reçu telle somme pour tel mois de loyer" par exemple), votre frère est bien logé gratuitement (même s'il participe depuis 1 an aux dépenses de votre père : les arrangements financiers n'intéressent pas le fisc), et votre père peut l'expulser quand il veut (même du jour au lendemain) : s'il veut lui donner un délai, il devrait bien lui spécifier que "tel jour au + tard" il devra avoir libéré les lieux de toutes ses affaires personnelles, à défaut, il le virera dès le lendemain matin, et ce, même si la trêve hivernale a commencé.

=> Dans le cas contraire, la moindre preuve que votre frère habite là depuis des années (y compris des attestations du voisinage), ferait qu'il bénéficie d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit, et, en conséquence, votre père devrait lui donner congé (pour reprise, ou vente, ou pour motif légitime et sérieux), avec un préavis de 3 mois puisque le logement est meublé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La date de départ du bail serait la date de la 1° preuve de paiement : disons par exemple le 10/07/2019 -> location meublée avec bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction => le 1° bail irait donc du 10/07/2019 au 09/07/2020, le 2° bail irait du 10/07/2020 au 09/07/2021 => le congé serait donc donné pour le 09/07/2021, mais c'est la réception par votre frère de la notification de ce congé de votre père qui devrait être effective au plus tard le 09/04/2021 (préavis de 3 mois).

cdt.
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