Droit conjoint survivant au décès des beaux parents usufruitiers d un bien propr

Question

Bonjour, 

Un père décède alors qu il est nu-propriétaire d une maison dont l usufruit est à ses pzrents5
Son épouse survivante fait le choix de l usufruit sur tous les biens propres de son mari. 
Au décès des parents du défunt, usufruitiers, y aura t il rattachement à la nue propriété détenue par les enfants du défunt ou est-ce que l usufruit se transmet à sa veuve ? 
Merci

roudoudou22 · Answer

Au décès des parents du défunt, usufruitiers, y aura t il rattachement à la nue propriété détenue par les enfants du défunt 

Oui

est-ce que l usufruit se transmet à sa veuve ? 

Non

condorcet · Answer

Son épouse survivante fait le choix de l usufruit sur tous les biens propres de son mari.
Comment a-t-elle recueilli cet usufruit ?
Selon la dévolution légale ?
Ou en sa qualité de bénéficiaire d'une éventuelle donation au dernier vivant ?

Pabe · Answer

Peut on envisager les 2 cas, merci

condorcet · Answer

Peut on envisager les 2 cas,
Non.
Soit le conjoint survivant a recueilli la succession selon la dévolution légale lui laissant le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le 1/4 en pleine propriété.
Soit il est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant qui remplace la dévolution légale.
(pour faire simple).

On ne peut pas prier dans 2 chapelles !!

Pabe · Answer

Dévolution légale

condorcet · Answer

Dévolution légale
Par les seuls effets de la loi, les nus-propriétaires recueillent cet usufruit naturellement éteint par le décès de son détenteur.

Droit conjoint survivant au décès des beaux parents usufruitiers d un bien propr

6 réponses

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