Droit conjoint survivant au décès des beaux parents usufruitiers d un bien propr
Pabe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un père décède alors qu il est nu-propriétaire d une maison dont l usufruit est à ses pzrents5
Son épouse survivante fait le choix de l usufruit sur tous les biens propres de son mari.
Au décès des parents du défunt, usufruitiers, y aura t il rattachement à la nue propriété détenue par les enfants du défunt ou est-ce que l usufruit se transmet à sa veuve ?
Merci
Un père décède alors qu il est nu-propriétaire d une maison dont l usufruit est à ses pzrents5
Son épouse survivante fait le choix de l usufruit sur tous les biens propres de son mari.
Au décès des parents du défunt, usufruitiers, y aura t il rattachement à la nue propriété détenue par les enfants du défunt ou est-ce que l usufruit se transmet à sa veuve ?
Merci
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6 réponses
Au décès des parents du défunt, usufruitiers, y aura t il rattachement à la nue propriété détenue par les enfants du défunt
Oui
est-ce que l usufruit se transmet à sa veuve ?
Non
Oui
est-ce que l usufruit se transmet à sa veuve ?
Non
Son épouse survivante fait le choix de l usufruit sur tous les biens propres de son mari.
Comment a-t-elle recueilli cet usufruit ?
Selon la dévolution légale ?
Ou en sa qualité de bénéficiaire d'une éventuelle donation au dernier vivant ?
Comment a-t-elle recueilli cet usufruit ?
Selon la dévolution légale ?
Ou en sa qualité de bénéficiaire d'une éventuelle donation au dernier vivant ?
Peut on envisager les 2 cas,
Non.
Soit le conjoint survivant a recueilli la succession selon la dévolution légale lui laissant le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le 1/4 en pleine propriété.
Soit il est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant qui remplace la dévolution légale.
(pour faire simple).
On ne peut pas prier dans 2 chapelles !!
Non.
Soit le conjoint survivant a recueilli la succession selon la dévolution légale lui laissant le choix entre l'usufruit sur la totalité ou le 1/4 en pleine propriété.
Soit il est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant qui remplace la dévolution légale.
(pour faire simple).
On ne peut pas prier dans 2 chapelles !!
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