Saisi sur héritage
Chris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un personne me doit une somme d'argent importante qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette et d'une action au Tribunal qui a validé le sujet. Suite à cela, j'ai fait appel à un huissier afin de récupérer mon dû.
Cette personne, malheureusement, est aujourd'hui insolvable.
Il est à noter qu'il héritera à minima d'un patrimoine immobilier au décès de sa maman.
Puis je saisir l'ordre des notaires afin que cette reconnaissance de dette soit portée dans le dossier concernant l'héritage de cette personne et que ma requête soit prise en compte au moment venu ?
Je vous remercie infiniment pour votre précieuse aide.
Bien à vous
Un personne me doit une somme d'argent importante qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette et d'une action au Tribunal qui a validé le sujet. Suite à cela, j'ai fait appel à un huissier afin de récupérer mon dû.
Cette personne, malheureusement, est aujourd'hui insolvable.
Il est à noter qu'il héritera à minima d'un patrimoine immobilier au décès de sa maman.
Puis je saisir l'ordre des notaires afin que cette reconnaissance de dette soit portée dans le dossier concernant l'héritage de cette personne et que ma requête soit prise en compte au moment venu ?
Je vous remercie infiniment pour votre précieuse aide.
Bien à vous
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3 réponses
Puis je saisir l'ordre des notaires afin que cette reconnaissance de dette soit portée dans le dossier concernant l'héritage de cette personne
Réponse négative.
Cette personne en vie n'étant pas votre débitrice aucune garantie préventive ne peut être prise sur cette succession future.
Par contre, votre dette étant reconnue par un tribunal vous pouvez faire signifier le jugement par huissier afin que la prescription ne vous soit pas opposée le jour où votre débiteur sera revenu à meilleure fortune par héritage.
Vérifiez déjà que votre débiteur ne soit pas détenteur de droits sur le patrimoine immobilier auquel vous faites référence.
Il se pourrait qu'il en ait déjà hérité en partie dans la succession de son père.
Vous ne faites état que de la présence de son mère ce qui permet de penser que le père soit décédé..
Pour l'instant vous pouvez vous entourer des conseils d'un notaire.
Réponse négative.
Cette personne en vie n'étant pas votre débitrice aucune garantie préventive ne peut être prise sur cette succession future.
Par contre, votre dette étant reconnue par un tribunal vous pouvez faire signifier le jugement par huissier afin que la prescription ne vous soit pas opposée le jour où votre débiteur sera revenu à meilleure fortune par héritage.
Vérifiez déjà que votre débiteur ne soit pas détenteur de droits sur le patrimoine immobilier auquel vous faites référence.
Il se pourrait qu'il en ait déjà hérité en partie dans la succession de son père.
Vous ne faites état que de la présence de son mère ce qui permet de penser que le père soit décédé..
Pour l'instant vous pouvez vous entourer des conseils d'un notaire.
Bonjour.
Votre démarche auprès de l'Ordre des notaires n'aboutira pas. Ca ne relève pas de leurs attributions.
Le jugement en votre faveur, reconnaissant votre créance, est valable 10 ans.
Dès que votre débiteur aura hérité (après le décès de sa mère), il vous faudra agir par l'intermédiaire de l'huissier.
Votre démarche auprès de l'Ordre des notaires n'aboutira pas. Ca ne relève pas de leurs attributions.
Le jugement en votre faveur, reconnaissant votre créance, est valable 10 ans.
Dès que votre débiteur aura hérité (après le décès de sa mère), il vous faudra agir par l'intermédiaire de l'huissier.
que se passe t'il au delà !?
Commencez par voir le point suivant :
Vérifiez déjà que votre débiteur ne soit pas détenteur de droits sur le patrimoine immobilier auquel vous faites référence.
Il se pourrait qu'il en ait déjà hérité en partie dans la succession de son père.
Vous ne faites état que de la présence de son mère ce qui permet de penser que le père soit décédé..
Je vous l'ai demandé pour aller au-delà de 10 ans de la prescription.
Commencez par voir le point suivant :
Vérifiez déjà que votre débiteur ne soit pas détenteur de droits sur le patrimoine immobilier auquel vous faites référence.
Il se pourrait qu'il en ait déjà hérité en partie dans la succession de son père.
Vous ne faites état que de la présence de son mère ce qui permet de penser que le père soit décédé..
Je vous l'ai demandé pour aller au-delà de 10 ans de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...