A voir également:
- Donner congé à des handicapés
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
1 réponse
Utilisateur anonyme
21 juil. 2020 à 18:29
21 juil. 2020 à 18:29
Bonjour,
Le bailleur peut toujours donner congé dans les conditions prévues par la loi !
La situation de handicap ne change rien.
Il y a éventuellement des locataires protégés si plus de 65 ans ET ressources modestes.
Mais si le bailleur a lui-même plus de 65 ans, OU des ressources inférieures au plafond OU propose un relogement, il peut donner congé.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur peut toujours donner congé dans les conditions prévues par la loi !
La situation de handicap ne change rien.
Il y a éventuellement des locataires protégés si plus de 65 ans ET ressources modestes.
Mais si le bailleur a lui-même plus de 65 ans, OU des ressources inférieures au plafond OU propose un relogement, il peut donner congé.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...