Donner congé à des handicapés
Cl
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Peux t on mettre fin à une location d un appartement à une famille d handicapés. Ma mère qui est âgée à des problèmes de santé du à leur hygiène. Elle a fait appel au tuteur mais malgré diverses lettres ar rien ne change. Merci d avance de votre réponse
Cordialement
Peux t on mettre fin à une location d un appartement à une famille d handicapés. Ma mère qui est âgée à des problèmes de santé du à leur hygiène. Elle a fait appel au tuteur mais malgré diverses lettres ar rien ne change. Merci d avance de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le bailleur peut toujours donner congé dans les conditions prévues par la loi !
La situation de handicap ne change rien.
Il y a éventuellement des locataires protégés si plus de 65 ans ET ressources modestes.
Mais si le bailleur a lui-même plus de 65 ans, OU des ressources inférieures au plafond OU propose un relogement, il peut donner congé.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur peut toujours donner congé dans les conditions prévues par la loi !
La situation de handicap ne change rien.
Il y a éventuellement des locataires protégés si plus de 65 ans ET ressources modestes.
Mais si le bailleur a lui-même plus de 65 ans, OU des ressources inférieures au plafond OU propose un relogement, il peut donner congé.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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