Acte
Lola
-
Ulpien1. -
Ulpien1. -
Bonjour,
J’ai acheté un terrain en 1980 et fait construire aujourd’hui je veux vendre et on me dit qu’il faut voir le vendeur qui est décédé en 2004 , pour la servitude, le terrain est accessible des deux côtés donc pas enclavé
C’était un lot de deux terrains côte à côte situé entre deux routes
Sur mon acte il est noté :le vendeur déclare qu’il n’a conféré ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens vendu et qu’à sa connaissance,il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la loi ...
Que doit je faire
Merci de votre réponse
J’ai acheté un terrain en 1980 et fait construire aujourd’hui je veux vendre et on me dit qu’il faut voir le vendeur qui est décédé en 2004 , pour la servitude, le terrain est accessible des deux côtés donc pas enclavé
C’était un lot de deux terrains côte à côte situé entre deux routes
Sur mon acte il est noté :le vendeur déclare qu’il n’a conféré ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens vendu et qu’à sa connaissance,il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la loi ...
Que doit je faire
Merci de votre réponse
A voir également:
- Acte
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...