Litige vente mobil home
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isa31250
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai mis en vente mon mobile home... Une personne très intéressée est venue le visiter, à rencontrer les propriétaires du camping.. J'ai fait une attestation sur l'honneur, disant que je lui réservais, et que je recevais un acompte de 500 euros, que le solde serait payé à la remise des clés.
Ce chèque d'acompte, je devais l'encaisser après qu'elle ait rencontré les propriétaires, donc j'ai porté le chèque à la banque.
Le soir vers 20 h, je reçois un message me disant qu'elle n'était plus d'accord sur le prix etc
donc j'ai appelé mon assurance juridique, qui me dise que l'acompte fait office d'accord sur la vente et que l'acheteur s'engage à acheter... QUE si l'acheteur se désiste, ou ne respecte pas les termes sur la vente, le vendeur peut garder l'acompte pour dommages et intérêts, puisque j'ai annulé des visites pour mon bien...
pouvez vous me confirmer cela svp ?
EST ce qu'il y a des personnes à qui cela est déjà arrivé ?
je vous remercie de vos réponses
isabelle
Ce chèque d'acompte, je devais l'encaisser après qu'elle ait rencontré les propriétaires, donc j'ai porté le chèque à la banque.
Le soir vers 20 h, je reçois un message me disant qu'elle n'était plus d'accord sur le prix etc
donc j'ai appelé mon assurance juridique, qui me dise que l'acompte fait office d'accord sur la vente et que l'acheteur s'engage à acheter... QUE si l'acheteur se désiste, ou ne respecte pas les termes sur la vente, le vendeur peut garder l'acompte pour dommages et intérêts, puisque j'ai annulé des visites pour mon bien...
pouvez vous me confirmer cela svp ?
EST ce qu'il y a des personnes à qui cela est déjà arrivé ?
je vous remercie de vos réponses
isabelle
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3 réponses
bonjour
le futur acheteur a versé l'acompte, donc tu le garde, et tu engage des poursuites, pour qu'il te paye le solde
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
le futur acheteur a versé l'acompte, donc tu le garde, et tu engage des poursuites, pour qu'il te paye le solde
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Un acompte engage à finaliser. Vous gardez l'acompte et si vous le désirez vous engagez des poursuites pour le solde.