Litige vente mobil home

Résolu
isa31250 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 20 juil. 2020 à 15:25
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 22 juil. 2020 à 13:48
Bonjour, j'ai mis en vente mon mobile home... Une personne très intéressée est venue le visiter, à rencontrer les propriétaires du camping.. J'ai fait une attestation sur l'honneur, disant que je lui réservais, et que je recevais un acompte de 500 euros, que le solde serait payé à la remise des clés.
Ce chèque d'acompte, je devais l'encaisser après qu'elle ait rencontré les propriétaires, donc j'ai porté le chèque à la banque.
Le soir vers 20 h, je reçois un message me disant qu'elle n'était plus d'accord sur le prix etc
donc j'ai appelé mon assurance juridique, qui me dise que l'acompte fait office d'accord sur la vente et que l'acheteur s'engage à acheter... QUE si l'acheteur se désiste, ou ne respecte pas les termes sur la vente, le vendeur peut garder l'acompte pour dommages et intérêts, puisque j'ai annulé des visites pour mon bien...
pouvez vous me confirmer cela svp ?
EST ce qu'il y a des personnes à qui cela est déjà arrivé ?
je vous remercie de vos réponses
isabelle

3 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
20 juil. 2020 à 19:50
bonjour

le futur acheteur a versé l'acompte, donc tu le garde, et tu engage des poursuites, pour qu'il te paye le solde

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
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Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 5 310
21 juil. 2020 à 10:36
Un acompte engage à finaliser. Vous gardez l'acompte et si vous le désirez vous engagez des poursuites pour le solde.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
21 juil. 2020 à 14:47
en gros, ce que j'ai écrit

bonne semaine :)
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Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 5 310 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
Modifié le 21 juil. 2020 à 18:26
Oui en gros.. Moi c'est clair, net et sans bavure. :-))

Depuis les nombreuses années où tu as pu apprendre certaines lois en me lisant, tu en as gardé quelques rudiments.

C'est très bien.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123 > Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024
22 juil. 2020 à 13:20
c'est vrai, que je te dois beaucoup
milles merci
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Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 5 310 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
22 juil. 2020 à 13:48
Je plaisante
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isa31250 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020
20 juil. 2020 à 23:47
Merci pour ta réponse, demain je rappelle mon assurance juridique....bonne nuit
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
21 juil. 2020 à 00:17
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