Courrier préfet

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3 août 2020
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Bonjour,
J'ai un dossier de surrendettement et je reçois une lettre du préfet que le huissier demande l'assistance des forces de l'ordre.
J'ai respecté mon plan avec deux manquements que faire???
Surtout avec le bailleur pour trouver un accord !!!!
Merci de votre aide??????

1 réponse

Jai respecté mon plan avec deux manquements
Donc vous ne l'avez pas respecté
Si le préfet demande l'aide des forces de l'ordre c'est l'expulsion immédiate sur décision de justice
Plus rien à faire
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Si pourtant
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745 > Bob
C'est à Lectoure que je m'adressais.
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Erreur
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4 126 > Bob
Même en cas de respect du plan de surendettement, un dossier de surendettement ne bloque pas une procédure d'expulsion, sauf si bien précisé dans le dossier.
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