Certificat d urbanisme

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 Choupinette -
Bonjour,
Nous avons un terrain à vendre de 1200m2, que mon mari avait acheté il y a plusieurs années et le vendre quand nous en aurions besoin, mais pour aller à ce terrain il faut passer par un chemin communal de 300m et y mettre le passage pour l eau et l électricité, et racheter ce bout de chemin que le nouveau propriétaire entretiendrait. Ils nous faut le certificat d urbanisme, nous avons été le voir 3 fois, mais il refuse de nous le donner prétextant qu il y avait trop de constructions dans le village !! L ancien Maire a donné son accord sur lettre signée, comment peut on faire pour nous retourner sur sa décision ? Merci pour votre réponse.

7 réponses

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Bonjour

L ancien Maire a donné son accord sur lettre signée, comment peut on faire pour nous retourner sur sa décision ?

Comme il n'est plus maire, le courrier que l'ancien édile vous a fait n'a plus aucune valeur.

il refuse de nous le donner prétextant qu il y avait trop de constructions dans le village

Si vous avez fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la réponse doit correspondre à des prescriptions précises dans le PLU. Pour l'heure cette réponse paraît plutôt légère et manque d'argumentation.
Merci pour votre réponse, mais paraît il que l on ne peut pas revenir sur cette décision ? Alors quel recours peut on avoir ? Merci
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Le certificat d'urbanisme opérationnel donne à l'instant T la réglementation applicable en fonction d'un projet de construction. S'il est positif, cela ne garantit pas que le permis de construire va être accordé. S'il est négatif cela peut permettre d'ajuster le projet afin qu'il puisse être validé.

J'ai donc une question: qu'est-il exactement écrit dans les décisions qui vont ont été notifiées ?
Mon mari a eu un certificat d urbanisme qui dit que le terrain entier soit les 3 terrains , objet de la demande peut-être utilisé pour la réalisation de l opération envisagée. Mais ce qui est en cause c est l impasse qui va au 3 e terrain, on a le droit de passage mais le Maire refuse de mettre le compteur au bord de la rue et le passage des fourreaux pour l eau et l électricité, alors qu on lui a dit que l on ferait les travaux a notre charge y compris l entretien de ce passage qui est en friche, qui conduit dans un champ. Alors qu est-ce que l on peut faire ? Et c est bien un terrain constructible puisque le Maire que l on a vu hier, nous l a confirmé, mon mari est hors de lui et l entretien n a pas duré longtemps. Le Maire ne veut plus nous voir ! Trop de maisons sur la commune ??? Il n’avait pas besoin de tout accepter !! Aujourd’hui c est nous qui payons ! Merci pour votre réponse très attendue, cordialement, Mme Merard
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11 177 > Choupinette
" on a le droit de passage " : sous quelle forme ?
Qui vous a signé le droit de passage ?
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C est le Maire actuel qui avait donné son accord l année dernière. C est une impasse qui va dans les champs, il nous a dit que l on pouvait le prendre pour aller au terrain car le champ se trouve derrière ce 3 e terrain. Il avait proposé à mon mari de l acheter mais je pense qu’il n a pas le droit puisque c est un chemin communal qu on appelle impasse. Il veut bien que l on passe mais pas d aller mettre l eau et l électricité ?? Je pense que l on va prendre un avocat. Mon mari va aller voir le géomètre qui lui avait dit qu’il n y avait pas de problème et aller voir au cadastre.
Tout notaire vous le dirons, un terrain n’est pas éternellement constructible. Donc mauvais placement.

Suivant l’évolution de la commune, et les directives gouvernementales.

si un terrain est constructible, 10 ans après il peut ne plus l’être suite à un nouveaux PLU.

Ou commune avec carte communal, mais changement d’optique pour l’évolution de la commune.

Donc déposer un Cub et vous aurais une repose officielle
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Bonjour

ce qui est en cause c est l impasse qui va au 3 e terrain, on a le droit de passage mais le Maire refuse de mettre le compteur au bord de la rue et le passage des fourreaux pour l eau et l électricité

C'est écrit dans la décision du Certificat d'urbanisme ?

Trop de maisons sur la commune

Ça aussi le maire l'a écrit ? Ou est-ce uniquement une affirmation orale ?

Il avait proposé à mon mari de l acheter mais je pense qu’il n a pas le droit puisque c est un chemin communal

Il est possible pour la commune de procéder au déclassement de cette voie par simple délibération pour intégrer le domaine privé communal. Dès lors que cette voie intègre le domaine privé de la commune, elle peut le mettre en vente.

Sources:
- https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural
- https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007083.html
- article L141-3 du Code de la voirie routière

Il est possible pour une commune de refuser un demande de PC au prétexte qu'elle ne peut procéder aux travaux de raccordement dans des conditions et délais précis (article L111-11 du Code de l'urbanisme). En effet 300 m c'est long et pour une petite commune c'est un gros budget.

La solution serait donc que la commune déclasse cette voie et que vous l'achetiez.

Oui, c est écrit dans le certificat et oui c est une affirmation orale pour les maisons, le Maire ne nous a fait aucun papier pour nous dire que l on avait pas le droit ! Nous avons bien dit au Maire que les frais de travaux, c était nous qui les faisions, bien évidemment. On lui a proposé d acheter l impasse, le 1 er RV avec lui avait été, mais quand on a eu RV ce vendredi, il a été très désagréable, en nous disant que le terrain, ce n était pas son problème !! C est surtout pour mon mari, car nous devons refaire des travaux pour le passage d un fauteuil roulant, j espère que non !! Mon mari a été opéré de ses 2 jambes pour des problèmes de coagulation et il marche très peu et, peut-être, plus tard...une amputation..... donc, c est très important pour nous de vendre ce terrain. Merci pour votre réponse.
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