Remboursement acompte après signature de bail

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 Lmnp -
Bonjour,
Quand un contrat de bail pour une chambre meublée est signé en juin par un étudiant pour une prise d'effet en septembre, dois-je lui rembourser l'acompte de réservation en cas de désistement de sa part en juillet ?
Cordialement

4 réponses

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Bonjour,
L'acompte de réservation est illégal. Donc oui : remboursez au plus vite !
Même si le bail a été signé en amont? Ce virement "acompte" été prévu comme une avance sur la caution.
De mon côté j'ai dû annuler ses candidatures potentielles du fait que le bail avait été signé. De mon côté j'ai été réglo!!
si si, j'ai bien sûr remis un reçu avec ses informations.
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OK. C'est bien.
Mais de toute façon vous n'étiez pas en droit de demander un quelconque versement avant la signature du contrat de location d'une résidence principale.... donc remboursez immédiatement.
:-))
Je l'ai demandé après la signature de bail. Il me semble que j'ai donc été réglo!
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6 décembre 2021
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Oui oui, désolée, pardon, je me suis mélangé les pattes et je venais juste de demander à la modération de bien vouloir supprimer ma réponse, qui était fausse. Merci de ne pas tenir compte du post 5.
Je vais réfléchir à vos droits parce que je ne suis pas tout à fait sûre... je reviens après avoir vérifié... :-)

cdt.
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re bonjour,

quand un contrat de location comporte une date d'effet, le DG est versé à sa signature et les loyers ne sont dus qu'à partir de ladite date d'effet.
Si le locataire change d'avis et ne veut plus entrer dans ce logement (c'est son droit), il doit toutefois donner congé en respectant le préavis adéquat.

Votre locataire a signé en juin avec une date d'effet en sept. mais a donné son congé en juillet : son préavis commence à la date d'effet pour une durée de 1 ou 3 mois selon le cas et il vous devra le(s) loyer(s) pendant la durée de son préavis, SAUF si vous relouez pendant son préavis... ce qui veut dire aussi que vous ne pouvez pas relouer avant le début de son préavis sans lui avoir restituer le DG versé... puisqu'un contrat de location signé des parties prenantes les engage tous les deux jusqu'à ce qu'un congé soit donné.

Vous pouvez, par ailleurs, faire preuve d'indulgence au regard de son statut d'étudiant (en principe pas très argenté) pour lui rendre son DG de suite en acceptant son congé pour l'immédiat, et ainsi avoir l'esprit et les mains libres pour relouer de suite... et éventuellement contacter les candidats-locataires que vous avez eus pour ce logement.
OU : vous lui dites que vous lui rendrez son DG si vous relouez avant la date d'effet de son contrat de location, sinon qu'il vous devra le complément (1 mois de loyer hors charge - partie de DG versée) ou moins si vous relouez entre ladite date d'effet et la fin de son préavis.


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
Merci pour votre réponse.