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condorcet
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15 juil. 2020 à 20:02
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A qui appartient la maison ?
Au propriétaire désigné dans l'acte d'acquisition.
L' enfant dont le nom apparait sur le titre de propriété peut il chasser notre mère de la maison?
Tout dépend ce que prévoit l'acte d'acquisition au sujet du maintien de votre mère dans les lieux.
Les autres enfants ont ils un droit sur ce bien au titre d'une succession ?
Le propriétaire de cette maison étant en vie, il est hors de question d'envisager sa succession.
Mettez cette affaire dans les mains d'un avocat.
Au propriétaire désigné dans l'acte d'acquisition.
L' enfant dont le nom apparait sur le titre de propriété peut il chasser notre mère de la maison?
Tout dépend ce que prévoit l'acte d'acquisition au sujet du maintien de votre mère dans les lieux.
Les autres enfants ont ils un droit sur ce bien au titre d'une succession ?
Le propriétaire de cette maison étant en vie, il est hors de question d'envisager sa succession.
Mettez cette affaire dans les mains d'un avocat.
Merci de votre reponse.
Qu'en serait-il si une reconnaissance de dettes du montant de l'achat du bien a été signée entre les acquéreurs et l'enfant ?
Merci pour la précision.
Qu'en serait-il si une reconnaissance de dettes du montant de l'achat du bien a été signée entre les acquéreurs et l'enfant ?
Merci pour la précision.
condorcet
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16 juil. 2020 à 09:19
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Qu'en serait-il si une reconnaissance de dettes du montant de l'achat du bien a été signée entre les acquéreurs et l'enfant ?
Ce ne sont pas les "acquéreurs" et l'enfant, mais les "vendeurs" et l'enfant.
Cette dette serait alors une "créance" à ajouter à l'actif successoral.
Mais en aucun cas cela modifierait la détention, légitime pleine et entière, de la propriété par l'enfant-acquéreur du bien tel que cela en ressort de l'acte notarié.
Ce ne sont pas les "acquéreurs" et l'enfant, mais les "vendeurs" et l'enfant.
Cette dette serait alors une "créance" à ajouter à l'actif successoral.
Mais en aucun cas cela modifierait la détention, légitime pleine et entière, de la propriété par l'enfant-acquéreur du bien tel que cela en ressort de l'acte notarié.