Congés ancienneté

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mercredi 15 juillet 2020
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Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
-
 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 4 mois et donc je n’ai pas pu prendre mes jours d’ancienneté pour l’année 2019 (5jours) . La date limite pour les prendre est fin Août mais d’ici là je n’aurais pas encore repris le travail .J’ai donc contacté le service du personnel pour les mettre sur mon compte Épargne temps mais voilà on me dit que si je les prends pas avant ils sont définitivement perdus....Est ce normal ???
Merci d’avance pour vos réponses.

2 réponses


tout salarié empêché de prendre ses congés payés pour cause de maladie voit ses congés reportés, sans "date de péremption". A ma connaissance, cette jurisprudence, ancienne et constante, tant au niveau européen que français, ne s'applique qu'aux congés légaux (les 5 semaines prévues par le Code du travail pour tous salariés).
A ma connaissance, il n'existe aucun cas parvenu devant la cour de cassation sur le sort des congés conventionnels (si quelqu'un sur le forum en connait un, merci de faire du bruit !!) en cas de maladie se prolongeant au-delà de la période de prise des congés.
donc, à mon sens, en l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective, vous ne pouvez pas prétendre au report de vos congés conventionnels. Il semble qu'une mesure interne permette un report au 31 août, mais pas au-delà.
Quant à l'affectation de ces congés au CET, la convention collective indique que ce dernier peut être alimenté par "tout jour de congé autre que les 4 semaines" (du congé principal). Donc, dans le cadre de l'accord CET de la convention collective, vous pouvez tout à fait l'alimenter avec vos jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
attention toutefois : si l'entreprise a son propre accord relatif au CET, il peut très bien interdire l'utilisation des jours d'ancienneté pour l'alimenter. Cela me paraît improbable (quel intérêt ?), mais il convient de vérifier auprès de vos représentants du personnel.

petite astuce : quand vous posez des congés, commencez par les congés d'ancienneté, puisqu'ils ne peuvent être reportés...comme ça vous êtes tranquille.

bonjour,

impossible de vous répondre sans connaître votre convention collective ou d'éventuels accords internes à l'entreprise...
je vous suggère de vous renseigner auprès de vos représentants du personnel.
Justement le représentant du personnel n'a pas su me répondre ma CCN service et accompagnement à domicile du 21 mai 2021