Congés ancienneté
Maikode
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mercredi 15 juillet 2020
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15 juil. 2020 à 12:33
rirififiloulou_6154 - 15 juil. 2020 à 16:01
rirififiloulou_6154 - 15 juil. 2020 à 16:01
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2 réponses
tout salarié empêché de prendre ses congés payés pour cause de maladie voit ses congés reportés, sans "date de péremption". A ma connaissance, cette jurisprudence, ancienne et constante, tant au niveau européen que français, ne s'applique qu'aux congés légaux (les 5 semaines prévues par le Code du travail pour tous salariés).
A ma connaissance, il n'existe aucun cas parvenu devant la cour de cassation sur le sort des congés conventionnels (si quelqu'un sur le forum en connait un, merci de faire du bruit !!) en cas de maladie se prolongeant au-delà de la période de prise des congés.
donc, à mon sens, en l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective, vous ne pouvez pas prétendre au report de vos congés conventionnels. Il semble qu'une mesure interne permette un report au 31 août, mais pas au-delà.
Quant à l'affectation de ces congés au CET, la convention collective indique que ce dernier peut être alimenté par "tout jour de congé autre que les 4 semaines" (du congé principal). Donc, dans le cadre de l'accord CET de la convention collective, vous pouvez tout à fait l'alimenter avec vos jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
attention toutefois : si l'entreprise a son propre accord relatif au CET, il peut très bien interdire l'utilisation des jours d'ancienneté pour l'alimenter. Cela me paraît improbable (quel intérêt ?), mais il convient de vérifier auprès de vos représentants du personnel.
petite astuce : quand vous posez des congés, commencez par les congés d'ancienneté, puisqu'ils ne peuvent être reportés...comme ça vous êtes tranquille.
A ma connaissance, il n'existe aucun cas parvenu devant la cour de cassation sur le sort des congés conventionnels (si quelqu'un sur le forum en connait un, merci de faire du bruit !!) en cas de maladie se prolongeant au-delà de la période de prise des congés.
donc, à mon sens, en l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective, vous ne pouvez pas prétendre au report de vos congés conventionnels. Il semble qu'une mesure interne permette un report au 31 août, mais pas au-delà.
Quant à l'affectation de ces congés au CET, la convention collective indique que ce dernier peut être alimenté par "tout jour de congé autre que les 4 semaines" (du congé principal). Donc, dans le cadre de l'accord CET de la convention collective, vous pouvez tout à fait l'alimenter avec vos jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
attention toutefois : si l'entreprise a son propre accord relatif au CET, il peut très bien interdire l'utilisation des jours d'ancienneté pour l'alimenter. Cela me paraît improbable (quel intérêt ?), mais il convient de vérifier auprès de vos représentants du personnel.
petite astuce : quand vous posez des congés, commencez par les congés d'ancienneté, puisqu'ils ne peuvent être reportés...comme ça vous êtes tranquille.
bonjour,
impossible de vous répondre sans connaître votre convention collective ou d'éventuels accords internes à l'entreprise...
je vous suggère de vous renseigner auprès de vos représentants du personnel.
impossible de vous répondre sans connaître votre convention collective ou d'éventuels accords internes à l'entreprise...
je vous suggère de vous renseigner auprès de vos représentants du personnel.
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