signer le bail un mois avant l'état des lieux ?

Question

Bonjour, 

Je vais mettre mon logement à louer pour la première fois, sans agence, et je me pose quelques questions :
Je compte mettre en place les visites en août pour une entrée à la mi-septembre. Puis-je faire signer à un locataire le contrat de bail un mois avant l'état des lieux ? Si cela est possible, à quel moment dois-je demander le chèque de caution et l'encaisser ? Le jour de l'état des lieux ou avant ? 

Je vous remercie d'avance pour vos éclairages. 

Bien à vous, 
Jérôme S

kasom · Answer

bonjour

si vous avez d'autres questions, essayez de les regrouper ...

djivi38 · Answer

bonjour,

je vous propose la lecture de mon topo : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

"chèque de caution"
il s'agit du chèque du DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- que vous exigerez à la signature du contrat de location (et que vous pourrez - comme tout chèque - encaisser de suite), 
- pour lequel vous lui donnerez un REÇU, 
et si vous acceptez une entrée dans les lieux ultérieure de votre locataire, vous y mentionnerez la "date d'effet", date à déterminer en accord avec votre locataire. 

Le jour de son entrée dans les lieux (= jour de la "date d'effet") :
- vous ferez avec lui l'EDLE (État Des Lieux Entrant) : en autant d'exemplaire que de parties prenantes, datés et signés de tous, 
- vous lui remettrez son exemplaire, 
- vous lui remettrez les clés, 
- vous lui demanderez un chèque pour le montant - au prorata du mois en cours à partir de cette "date d'effet" - de ce 1° "loyer+charges",
- contre une QUITTANCE de loyer (en séparant les montant du loyer et celui des charges),
- et SI il vous demande votre RIB pour instaurer des virements pour payer ses futurs loyers, vous lui en donnerez immédiatement un (moyen que vous pouvez "suggérer" mais PAS "imposer", tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement).


Je vous conseille de lire la loi du 6/7/1989 que tout bailleur devrait connaître et pouvoir s'y référer en cas de besoin : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/


Et, à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Bonne mise en location !

cdt.

Signer le bail un mois avant l'état des lieux ?

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