Comment mettre à disposition ses attestations de capacité transport
Christine
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Ventdest77 Messages postés 1382 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1382 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est TITULAIRE DES ATTESTATIONS DE CAPACITES TRANSPORT DE MARCHANDISES ET COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT.
nous avons pour projet de mettre à disposition ces attestations en tant que prestataire de service extérieur. comment doit ont procéder ?
est il possible d'exercé en tant qu'auto entrepreneur ?
est il le seul à pouvoir faire la demande étant donné qu'il est titulaire de ces attestations?
existe t-il un contrat type spécifique à cela , à télécharger?
y-a t'il des points importants sur le contrat type à préciser afin d'être couvert en cas de litiges?
vous remerciant par avance
cordialement, Christine
mon mari est TITULAIRE DES ATTESTATIONS DE CAPACITES TRANSPORT DE MARCHANDISES ET COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT.
nous avons pour projet de mettre à disposition ces attestations en tant que prestataire de service extérieur. comment doit ont procéder ?
est il possible d'exercé en tant qu'auto entrepreneur ?
est il le seul à pouvoir faire la demande étant donné qu'il est titulaire de ces attestations?
existe t-il un contrat type spécifique à cela , à télécharger?
y-a t'il des points importants sur le contrat type à préciser afin d'être couvert en cas de litiges?
vous remerciant par avance
cordialement, Christine
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1 réponse
Bonsoir Christine,
Pour répondre a vos questions:
- Auto-entrepreneur:
NON car ce statut n'existe plus depuis 2016... mettez-vous a la page.
ce statut n'existe plus que dans les forum où les gens n'y connaissent rien... le statut de Micro-entreprise à remplacé le statut d'AE.
- non il n'est pas le seul:
le gérant de la société peux faire la demande de licence (normal, c'est un peu le gérant...).
- existe-t-il un contrat type?
NON.
- y'a t-il des points importants?
un peu oui.. être gestionnaire veux quand même dire "être responsable juridiquement et pénalement de la gestion d'une société de transport"... cela veux juste dire "case prison" si ça merde...
Votre mari est titulaire des divers attestations... cela serait très fortement utile qu'il revoit d'urgence ses cours... cela sera préférable plutôt que de découvrir la vraie vie et qu'il se retrouve devant un tribunal... voir plus si affinité et que vous soyez de corvée de livraison d'orange au parloir...
Cordialement,
Pour répondre a vos questions:
- Auto-entrepreneur:
NON car ce statut n'existe plus depuis 2016... mettez-vous a la page.
ce statut n'existe plus que dans les forum où les gens n'y connaissent rien... le statut de Micro-entreprise à remplacé le statut d'AE.
- non il n'est pas le seul:
le gérant de la société peux faire la demande de licence (normal, c'est un peu le gérant...).
- existe-t-il un contrat type?
NON.
- y'a t-il des points importants?
un peu oui.. être gestionnaire veux quand même dire "être responsable juridiquement et pénalement de la gestion d'une société de transport"... cela veux juste dire "case prison" si ça merde...
Votre mari est titulaire des divers attestations... cela serait très fortement utile qu'il revoit d'urgence ses cours... cela sera préférable plutôt que de découvrir la vraie vie et qu'il se retrouve devant un tribunal... voir plus si affinité et que vous soyez de corvée de livraison d'orange au parloir...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...