Refus de remboursement pour un tatouage non réalisé

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 Ilana -
Bonjour,
En janvier j'avais pris contact avec une tatoueuse qui venait dans la ville en avril à une convention. Elle m'a donc fait payer un arrhes de 60€.
À cause du covid, la Convention a été déplacée à octobre date à laquelle je ne serai pas disponible, et de toute façon la tatoueuse refuser de me tatouer ce que je demandais (car trop simple à son goût).
J'ai donc prévenu que de toute façon je ne serai pas disponible étant donné que la date a changé, et vu qu'elle ne veut pas réaliser ma demande de toute façon.
Alors dans cette situation, doit elle me rembourser les arrhes ? Car elle semble vouloir les rembourser autant que de me tatouer.. Donc pas du tout

3 réponses

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Bonjour,

Vous la mettez en demeure par LRAR d'exécuter son obligation. Vous indiquez que, conscient de l'impossibilité d'effectuer sa prestation à la date convenu, vous demander le remboursement ou l'exécution dans un délai raisonnable et dans une zone proche de celle convenu initialement.

Vous lui rappelez l'article L216-1 du code de la consommation :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.


Elle ne peut pas unilatéralement choisir une date d'exécution, soit la date n'est pas mentionné et elle a trente jours pour exécuter la prestation, soit une date existe mais elle doit être consenti par les deux parties.

Le cas échéant, vous saisirez la DGCCRF ainsi que le médiateur pour faire respecter votre contrat.
Si vous avez une preuve écrite de l'annulation de sa part de la prestation (parce que trop simple), vous pouvez exiger le paiement du double des arrhes versées.
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Si ce bien des arrhes que vous avez versées, alors vous ne pourrez pas en obtenir le remboursement, sauf rares exceptions. A voir si son refus de vous tatouer ce que vous souhaitez peut jouer.

Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.

À noter : les sommes versées d'avance à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
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