Le dossier de conformité perdu par la mairie.
Marie60
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 26/11/1970 j'ai reçu la lettre de la Mairie attestant de la délivrance du certificat de conformité du bâtiment que j'avais construit en 1970.
Aujourd'hui, je veux vendre ces locaux professionnels. Je ne possède pas le certificat de conformité, seulement cette lettre d'accompagnement.
J'ai demandé au service des archives municipales de la Mairie. Ce document est introuvable aussi. Seule existe la lettre que je possède.
L'acheteur ne veut pas acheter si ce document n'est pas joint.
Que puis-je faire?
On me parle d'obtenir un certificat de non opposition de la mairie. Comment faire?
Merci de vos réponses et conseils.
Le 26/11/1970 j'ai reçu la lettre de la Mairie attestant de la délivrance du certificat de conformité du bâtiment que j'avais construit en 1970.
Aujourd'hui, je veux vendre ces locaux professionnels. Je ne possède pas le certificat de conformité, seulement cette lettre d'accompagnement.
J'ai demandé au service des archives municipales de la Mairie. Ce document est introuvable aussi. Seule existe la lettre que je possède.
L'acheteur ne veut pas acheter si ce document n'est pas joint.
Que puis-je faire?
On me parle d'obtenir un certificat de non opposition de la mairie. Comment faire?
Merci de vos réponses et conseils.
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3 réponses
Bonjour,
Insistez auprès de la Mairie !
Si c'est elle qui a commis une erreur c'est à elle de vous venir en aide...
Cdt
Insistez auprès de la Mairie !
Si c'est elle qui a commis une erreur c'est à elle de vous venir en aide...
Cdt
Bonjour
Fournir une attestation de non contestation de la conformité pour un PC vieux de 50 ans ? C'est à marcher sur la tête ! Franchement ça n'en vaut pas la peine et ce d'autant que les règles de constructibilité de l'époque n'était pas les mêmes.
La présence du certificat de conformité n'est pas obligatoire lors d'une vente et encore moins pour un immeuble construit il y a plus de 10 ans. A moins qu'il y ait un texte réglementaire ou une décision de justice qui l'impose, ce que je n'ai jamais réussi à trouver...
Si c'est elle qui a commis une erreur c'est à elle de vous venir en aide...
Fournir une attestation de non contestation de la conformité pour un PC vieux de 50 ans ? C'est à marcher sur la tête ! Franchement ça n'en vaut pas la peine et ce d'autant que les règles de constructibilité de l'époque n'était pas les mêmes.
La présence du certificat de conformité n'est pas obligatoire lors d'une vente et encore moins pour un immeuble construit il y a plus de 10 ans. A moins qu'il y ait un texte réglementaire ou une décision de justice qui l'impose, ce que je n'ai jamais réussi à trouver...
Attention en marchant sur la tête, ça va faire mal aux cheveux...
Les communes ont obligation de conserver les archives 50 ans, justement. Articles L212-1 et suivants du Code du patrimoine. Donc oui, pour moi il y a peut-être erreur de la part de la commune.
Quand je dis "venir en aide", cela signifie simplement qu'elle peut au moins lui faire un certificat ou une attestation, ne serait-ce que pour dire qu'ils ne sont plus en mesure de fournir ce document !
Si ça peut permettre à Marie60 de vendre son bien, ils peuvent être coopératifs, non ?
Les communes ont obligation de conserver les archives 50 ans, justement. Articles L212-1 et suivants du Code du patrimoine. Donc oui, pour moi il y a peut-être erreur de la part de la commune.
Quand je dis "venir en aide", cela signifie simplement qu'elle peut au moins lui faire un certificat ou une attestation, ne serait-ce que pour dire qu'ils ne sont plus en mesure de fournir ce document !
Si ça peut permettre à Marie60 de vendre son bien, ils peuvent être coopératifs, non ?
Tu ne peux pas dire
Pour ce qui est des dossiers de permis de construire c'est imprescriptible.
Par contre je te rejoins dans le sens où la commune peut faire une attestation disant qu'en l'état actuel de ses archives elle n'est plus en mesure de fournir le document.
Les communes ont obligation de conserver les archives 50 anset mettre par la suite l'article L212-1du Code du patrimoine dont la 1ère phrase est "Les archives publiques sont imprescriptibles."
Pour ce qui est des dossiers de permis de construire c'est imprescriptible.
Par contre je te rejoins dans le sens où la commune peut faire une attestation disant qu'en l'état actuel de ses archives elle n'est plus en mesure de fournir le document.
La législation juridique et financière évolue en permanence...