Injonction de payer pour refus de remboursement d'un produit non livré ?
Aglou
-
12 juil. 2020 à 04:57
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 juil. 2020 à 14:15
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Afrikarnak
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12 juil. 2020 à 12:44
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Bonjour
Une Mise en Demeure exploitable par la suite se fait par LRAR.. Mails, téléphones = blablas inutiles..
Avant l'étape 'assignation' on passe par la Conciliation Judiciaire gratuite..
Et il me semble que c'est le Tribunal proche de ton domicile qui peut être saisi (Avantage tactique..).
La Justice de Proximité a disparu depuis longtemps car c'était vraiment trop pratique pour les Citoyens..
Si d'aventure tu 'assignais' il faudra inclure la pénalité de 50% prévue au Code Conso L241-4.. Idem lors de la Conciliation..
Mieux vaut un règlement 'amiable'..
A+
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Une Mise en Demeure exploitable par la suite se fait par LRAR.. Mails, téléphones = blablas inutiles..
Avant l'étape 'assignation' on passe par la Conciliation Judiciaire gratuite..
Et il me semble que c'est le Tribunal proche de ton domicile qui peut être saisi (Avantage tactique..).
La Justice de Proximité a disparu depuis longtemps car c'était vraiment trop pratique pour les Citoyens..
Si d'aventure tu 'assignais' il faudra inclure la pénalité de 50% prévue au Code Conso L241-4.. Idem lors de la Conciliation..
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Ulysse5818
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12 juil. 2020 à 14:15
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Bonjour,
Puisqu'il s'agit d'un problème de livraison, il faut utiliser l'injonction de faire.. Mais auparavant il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Puisqu'il s'agit d'un problème de livraison, il faut utiliser l'injonction de faire.. Mais auparavant il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Modifié le 12 juil. 2020 à 13:50
Pour le téléphone en effet je voulais éviter, je ne leur ai jamais téléphoné mais ils ont passé eux plusieurs appels sur tout les numéros fournis et quelqu'un autre que moi a finit par répondre.
Le mail ne constitue pas un support écrit durable? Les textes de lois précisent que c'est valable non? J'ai pas fait de LRAR car justement ça représentait un coût. Pour les mails ils ont répondu à la mise en demeure (rien de concret, en gros un mail qui dit implicitement que je serais un ***) mais pas à la demande de remboursement.
J'ai pensé au conciliateur de justice mais je pense qu'ils vont l'envoyer balader à nouveau..
Pour l'histoire des 50%, que ce soit avec un conciliateur ou une assignation, je dois les mettre dans la demande principal ou dans dommage et intérêt ? Est ce que ça vaut les coup que je les mette alors que la demande de remboursement n'était pas en LRAR et sans réponse de leur part? Est ce que je peux ne pas les mettre avec le conciliateur (pour maximiser les chances de réussite, en supposant qu'il n'y ai pas de frais à engager) puis les mettre si ça va en assignation ?
En tout cas merci beaucoup.