Injonction de payer pour refus de remboursement d'un produit non livré ?

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dimanche 9 février 2020
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6 août 2020
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Bonjour,


J'ai acheté des articles qui n'ont jamais été livré sur internet. J'ai envoyé par mail une mise en demeure de livrer sous 7 jours à l'entreprise (au total 1 mois après l'achat, la date de livraison initiale sur le bon de commande était 8 jours après l'achat, puis décalés 3 semaines après l'achat). S'en est suivis un coup de téléphone de leur part (où la personne était très énervée) pour annoncer le refus de livrer du fait de ma mise en demeure. 7 jours plus tard j'ai envoyé un mail pour annuler le contrat et demander le remboursement sous 14 jours. Ce mail est resté sans réponse.
J'ai ensuite fait appel à un médiateur de la consommation, l'entreprise a refusé la procédure de médiation car je les aurais insulté (ce qui est faux...).

La somme de la commande est faible et représente moins de 100 euros. Que puis-je faire ensuite ?
L'entreprise n'est pas dans la même région que moi, l'article 46 du code de la procédure civile indique que l'ont peut saisir "la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose". Mais est-ce bien le cas ? J'ai téléphoné au tribunal qui est près de chez moi et ils m'ont indiqué que la juridiction compétente était celle du lieu de l'entreprise.

Si je dois me déplacer à un tribunal à l'autre bout de la France ça fait cher...

Aussi est-ce qu'il m'est possible de demander au tribunal une injonction de payer pour cette situation ?

Je tiens à préciser que vu que je n'ai engagé aucun frais jusqu'à maintenant (à part beaucoup de mon temps), lors de la procédure de médiation je n'ai réclamé que la somme dépensée initialement (procédure de médiation intentée plus de 2 mois après ma demande de remboursement). Mais si je demande une injonction de payer il faut ensuite transmettre celle-ci à l'aide d'un huissier de justice dont j'ignore les frais exactes (mais il semblerait entre 5 et 40 euros au début je crois et si je dois faire appel à lui plusieurs fois car l'entreprise ignore tout ça montera j'imagine).

Sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 il est indiqué qu'une majoration de 50% a lieu si le remboursement intervient plus de 60 jours après l'annulation du contrat. Est ce que je peux demander cette majoration dans le formulaire de l'injonction de payer ? Sous quelle forme ?

J'ai trouvé ce formulaire sur le site du gouvernement mais je ne sais pas s'il est adapté étant donné qu'il s'adresse au président du tribunal judiciaire. Le site du gouvernement parle encore sur certaines page du tribunal de proximité (et d'un formulaire adressé à celui-ci) qui n'existe plus.
Pouvez vous m'indiquer quel formulaire doit être utilisé dans mon cas ? Aussi quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment remplir le tableau des sommes demandées ? Sachant que je ne sais pas exactement combien va coûter l’huissier de justice et que je veux juste ne pas perdre encore plus d'argent ensuite.

Merci et désolé de vous déranger pour un problème aussi bête mais ça m'énerve un peu de donner de l'argent à des voleurs...

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6 août 2020
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Bonjour

Une Mise en Demeure exploitable par la suite se fait par LRAR.. Mails, téléphones = blablas inutiles..

Avant l'étape 'assignation' on passe par la Conciliation Judiciaire gratuite..

Et il me semble que c'est le Tribunal proche de ton domicile qui peut être saisi (Avantage tactique..).

La Justice de Proximité a disparu depuis longtemps car c'était vraiment trop pratique pour les Citoyens..

Si d'aventure tu 'assignais' il faudra inclure la pénalité de 50% prévue au Code Conso L241-4.. Idem lors de la Conciliation..

Mieux vaut un règlement 'amiable'..

A+

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Bonjour et merci pour votre réponse !

Pour le téléphone en effet je voulais éviter, je ne leur ai jamais téléphoné mais ils ont passé eux plusieurs appels sur tout les numéros fournis et quelqu'un autre que moi a finit par répondre.

Le mail ne constitue pas un support écrit durable? Les textes de lois précisent que c'est valable non? J'ai pas fait de LRAR car justement ça représentait un coût. Pour les mails ils ont répondu à la mise en demeure (rien de concret, en gros un mail qui dit implicitement que je serais un ***) mais pas à la demande de remboursement.

J'ai pensé au conciliateur de justice mais je pense qu'ils vont l'envoyer balader à nouveau..
Pour l'histoire des 50%, que ce soit avec un conciliateur ou une assignation, je dois les mettre dans la demande principal ou dans dommage et intérêt ? Est ce que ça vaut les coup que je les mette alors que la demande de remboursement n'était pas en LRAR et sans réponse de leur part? Est ce que je peux ne pas les mettre avec le conciliateur (pour maximiser les chances de réussite, en supposant qu'il n'y ai pas de frais à engager) puis les mettre si ça va en assignation ?

En tout cas merci beaucoup.
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6 août 2020
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Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'un problème de livraison, il faut utiliser l'injonction de faire.. Mais auparavant il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
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