Déclaration activité vdi
Laura
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10 juil. 2020 à 21:46
Liondargent75 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2022 - 10 juil. 2020 à 23:00
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Liondargent75
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mercredi 1 juillet 2020
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19 février 2022
61
10 juil. 2020 à 23:00
10 juil. 2020 à 23:00
Bonjour,
Vous percevez le Rsa, vous avez donc signé un contrat d'engagement avec le Conseil Départemental de votre département pour le volet insertion.
Vous êtes dans l'obligation légale de déclarer TOUT changement de situation sans délai à votre Caf.
Vous devez donc déclarer à votre Caf votre début d'activité en tant que VDI et vos chiffres d'affaires ou commissions.
Dans le cas contraire, vous êtes ni plus ni moins en situation de fraude à la Sécurité sociale et vous en assumez les conséquences.
Et avec les croisements d'informations des différentes administrations (qui sont de plus en plus nombreux et performants), vous n'échapperez à une régularisation.
C'est aussi simple que ça.
Cdlt.
Vous percevez le Rsa, vous avez donc signé un contrat d'engagement avec le Conseil Départemental de votre département pour le volet insertion.
Vous êtes dans l'obligation légale de déclarer TOUT changement de situation sans délai à votre Caf.
Vous devez donc déclarer à votre Caf votre début d'activité en tant que VDI et vos chiffres d'affaires ou commissions.
Dans le cas contraire, vous êtes ni plus ni moins en situation de fraude à la Sécurité sociale et vous en assumez les conséquences.
Et avec les croisements d'informations des différentes administrations (qui sont de plus en plus nombreux et performants), vous n'échapperez à une régularisation.
C'est aussi simple que ça.
Cdlt.