Valeur reconnaissance de dette

Signaler
-
Messages postés
16140
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2020
-
Bonjour,

Si je rédige moi même la reconnaissance de dettes et que je l a fais signe et dater . Est ce que ce document à de la valeur même si je ne passe pas par l intermédiaire de la banque ou d un notaire????

Si j arrive à récupérer les factures qui sont à mon NOM bien-sûr pour le matos que je lui ai acheté et qu il ne veut pas me rembourser constituent de bonnes preuves ?

1 réponse

Messages postés
16140
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2020
4 163
bonjour

oui c'est une preuve si bien écrit
assurez vous que le document soit bien rédigé

Date et signature des 2 personnes
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres
Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
S'il est prévu, indication du taux d'intérêt
Dossier à la une