Valeur reconnaissance de dette
Sissou
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si je rédige moi même la reconnaissance de dettes et que je l a fais signe et dater . Est ce que ce document à de la valeur même si je ne passe pas par l intermédiaire de la banque ou d un notaire????
Si j arrive à récupérer les factures qui sont à mon NOM bien-sûr pour le matos que je lui ai acheté et qu il ne veut pas me rembourser constituent de bonnes preuves ?
Si je rédige moi même la reconnaissance de dettes et que je l a fais signe et dater . Est ce que ce document à de la valeur même si je ne passe pas par l intermédiaire de la banque ou d un notaire????
Si j arrive à récupérer les factures qui sont à mon NOM bien-sûr pour le matos que je lui ai acheté et qu il ne veut pas me rembourser constituent de bonnes preuves ?
1 réponse
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bonjour
oui c'est une preuve si bien écrit
assurez vous que le document soit bien rédigé
Date et signature des 2 personnes
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres
Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
S'il est prévu, indication du taux d'intérêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...