Validité de l'engagement financier d'un garant

Louisd - 10 juil. 2020 à 10:23
Louisd_4748 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020 - 13 juil. 2020 à 11:21
Bonjour, Je me suis porté garant pour mon fils au mois de Novembre 2019. Mon fils ne faisant aucun effort pour trouver du travail, j'ai payé à sa place. J'aimerai savoir si mon engagement envers le propriétaire est légal car celui-ci ne m'a demandé aucun justificatif ni signé aucun papier m'engageant à payer les loyers en retard de mon fils. J'ai simplement signé le contrat de location, qui ne comporte aucune date de durée, avec mon fils qui était mineur à cette époque.
Pouvez-vous me dire si je peux me soustraire à cet engagement par courrier recommandé avec accusé réception.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 5 403
10 juil. 2020 à 12:53
Bonjour

il faudrait voir ce que vous avez signer.

Essayer de faire réagir votre fils, qu'il paye ou quitte le logement
avant que la situation s'aggrave
1
Louisd_4748 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020
13 juil. 2020 à 11:17
J'ai juste signé le contrat de location à la suite de mon fils et du propriétaire. Dans ce contrat il y a une ligne indiquant "nom et adresse du garant, ligne sur laquelle le propriétaire à ajouté mon nom et mon téléphone. Mais il ne m'a été demandé aucun des documents demandés habituellement à un garant.
0
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
10 juil. 2020 à 13:28
Bonjour,
Votre fils était mineur, donc vous avez signé le bail, vous êtes le locataire !
Donc vous pouvez donner votre congé (ou menacer votre fils de le donner) et ensuite le bail est résilié.
Votre fils sera expulsé car "sans droits ni titre".
1
Louisd_4748 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020
13 juil. 2020 à 11:21
Bonjour. Je vois que votre réponse confirme ce qui m'a été dit.
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
0
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
10 juil. 2020 à 22:03
A mon avis vous êtes le locataire en titre car vous avez signé le bail. Vous n'avez pas signé un acte de cautionnement, donc vous n'êtes pas garant de ce bail.
Votre fils étant maintenant majeur, le bailleur pourrait considérer que vous êtes colocataires.
Votre question de vous sortir de cet engagement = envoyer votre congé et vous serez ainsi sorti du bail et votre fils se débrouillera avec le bailleur.
1
Louisd_4748 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2020
10 juil. 2020 à 21:01
Merci de m'avoir répondu si rapidement.

je me permet de vous redemander quelques précisions car je ne voudrais pas faire d'erreurs en faisant le courrier au propriétaire.
1°) Mon fils était mineur au moment de la signature du contrat de location, soit le 29/11/19, mais il est majeur depuis le mois de Mai. Est ce que je peux toujours être considéré comme le locataire de l'appartement, bien que le contrat soit à son nom et qu'il l'ai signé. Moi je n'ai fait qu'apposer ma signature en dessous de la sienne et de celle du propriétaire.
2°)Est ce qu'un contrat de location intitulé "contrat de location pour locaux non meublés" peut-être considéré comme un bail bien qu'il n'y ai pas de date de fin de location.
3°) Mon nom figure à la ligne nom et adresse du garant mais comme je vous l'avais précisé, il ne m'a été demandé aucun document et n'ai signé aucun engagement. Est ce que cela annule le fait que j'étais considéré comme garant.
j'espère que vous pourrez m'éclairer un peu car j'avoue être un peu dépassé.
Merci à vous
0