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4 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
18 265
Modifié le 10 juil. 2020 à 10:21
Modifié le 10 juil. 2020 à 10:21
Est-ce que ce sont mon père, mon frère et ma soeur qui seraient les bénéficiaires de cette succession,
Ce sera a elle de désigner par testament la (ou les) personne à laquelle elle voudra transmettre ses biens.
Suite au décès de ma mère, j'envisage de renoncer à cet héritage au profit de ma fille unique.
Au lieu de renoncer à la succession de votre mère acceptez-là.
Ensuite vous en consentez donation à votre fille par acte notarié.
Si elle venait à décéder sans enfant avant vous, vous pourriez exercer votre "droit de retour" légal, vous permettant ainsi de récupérer les biens donnés, sans être redevable de droits de succession.
Ce sera a elle de désigner par testament la (ou les) personne à laquelle elle voudra transmettre ses biens.
Suite au décès de ma mère, j'envisage de renoncer à cet héritage au profit de ma fille unique.
Au lieu de renoncer à la succession de votre mère acceptez-là.
Ensuite vous en consentez donation à votre fille par acte notarié.
Si elle venait à décéder sans enfant avant vous, vous pourriez exercer votre "droit de retour" légal, vous permettant ainsi de récupérer les biens donnés, sans être redevable de droits de succession.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 juil. 2020 à 12:55
10 juil. 2020 à 12:55
je ne dispose pas concrètement des biens hérités (mon père ayant l'usufruit de tout le patrimoine de la communauté) ?
Erreur.
Vous êtes concrètement propriétaire des biens composant la succession de votre mère dès l'instant même de son décès.
L'usufruit de votre père n'est que provisoire.
Il s'éteindra obligatoirement à son décès pour revenir obligatoirement au nu-propriétaire.
Si vous donnez vos droits en nue-propriété à votre fille, automatiquement elle recueillera ceux en usufruit au décès de son grand-père.
En effet, est-ce qu'un testament seul, établi par ma fille, ne suffirait-t-il pas en cas de renoncement de ma part ?
Etes-vous certaine que votre fille ne va pas révoquer son testament fait sous votre pression pour désigner d'autre(s) personne(s) de son choix.
Elle peut le faire sans vous concerter !!
Si vous lui donnez vous-même le bien propre dont vous auriez hérité de votre mère , vous auriez cette protection que personne ne peut vous supprimer :- ce droit de retour légal, même si, de son côté elle a laissé un testament en désignant un légataire qui ne serait pas vous ...............évidemment !.
Le droit de retour légal rendrait obsolètes ses dispositions testamentaires.
Erreur.
Vous êtes concrètement propriétaire des biens composant la succession de votre mère dès l'instant même de son décès.
L'usufruit de votre père n'est que provisoire.
Il s'éteindra obligatoirement à son décès pour revenir obligatoirement au nu-propriétaire.
Si vous donnez vos droits en nue-propriété à votre fille, automatiquement elle recueillera ceux en usufruit au décès de son grand-père.
En effet, est-ce qu'un testament seul, établi par ma fille, ne suffirait-t-il pas en cas de renoncement de ma part ?
Etes-vous certaine que votre fille ne va pas révoquer son testament fait sous votre pression pour désigner d'autre(s) personne(s) de son choix.
Elle peut le faire sans vous concerter !!
Si vous lui donnez vous-même le bien propre dont vous auriez hérité de votre mère , vous auriez cette protection que personne ne peut vous supprimer :- ce droit de retour légal, même si, de son côté elle a laissé un testament en désignant un légataire qui ne serait pas vous ...............évidemment !.
Le droit de retour légal rendrait obsolètes ses dispositions testamentaires.
Bonjour Condorcet,
Merci beaucoup pour votre réponse bien rapide...
Pour autant, quel est l'intérêt de faire une donation par acte notarié à ma fille (après mon acceptation de la-dite succession), puisqu'à ce jour, je ne dispose pas concrètement des biens hérités (mon père ayant l'usufruit de tout le patrimoine de la communauté) ?
En effet, est-ce qu'un testament seul, établi par ma fille, ne suffirait-t-il pas en cas de renoncement de ma part ?
Merci vraiment pour votre aide très précieuse,
A vous lire bientôt,
Anna
Merci beaucoup pour votre réponse bien rapide...
Pour autant, quel est l'intérêt de faire une donation par acte notarié à ma fille (après mon acceptation de la-dite succession), puisqu'à ce jour, je ne dispose pas concrètement des biens hérités (mon père ayant l'usufruit de tout le patrimoine de la communauté) ?
En effet, est-ce qu'un testament seul, établi par ma fille, ne suffirait-t-il pas en cas de renoncement de ma part ?
Merci vraiment pour votre aide très précieuse,
A vous lire bientôt,
Anna
Merci, merci beaucoup pour toutes vos réponses bien circonstanciées...Je commençais à être un peu perdue car les infos contradictoires se succédant de toutes parts, il me fallait du concret bien solide pour aborder la suite des événements familiaux.
En cas de nouvelles questions à ce sujet, je n'hésiterai pas à revenir vers vous pour avoir vos précieux éclairages....Encore merci d'avoir été là pour moi.
En cas de nouvelles questions à ce sujet, je n'hésiterai pas à revenir vers vous pour avoir vos précieux éclairages....Encore merci d'avoir été là pour moi.
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