Donation / partage 2 enfants parts égales
Kalvin440
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2020 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2020 à 11:20
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condorcet
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10 juil. 2020 à 10:07
10 juil. 2020 à 10:07
A qui reviendras ce commerce ?
La question ne se pose pas de cette façon.
La succession sera composée de tous les biens appartenant à votre père à laquelle seront rapportés les biens donnés aux enfants au cours de son existence.
Ces biens donnés seront conservés par chaque enfant, seule leur valeur sera retenue.
Le reste appartiendra aux 2 enfants : - une indivision au sein de laquelle chacun détiendra des droits.
Le partage mettra un terme à cette indivision.
Le fait qu'elle ais bénéficié d'un logement gratuit pendant toute ces années et-il déductible de la valeur........................................................................................
Réponse négative.
Votre père, seul propriétaire et maître des lieux, est absolument libre de laisser gratuitement un bien à la disposition de n'importe quelle personne étant ou non de sa famille.
S'il veut se priver d'un revenu en ne percevant pas de loyer, il ne cause de tort à personne.
La question ne se pose pas de cette façon.
La succession sera composée de tous les biens appartenant à votre père à laquelle seront rapportés les biens donnés aux enfants au cours de son existence.
Ces biens donnés seront conservés par chaque enfant, seule leur valeur sera retenue.
Le reste appartiendra aux 2 enfants : - une indivision au sein de laquelle chacun détiendra des droits.
Le partage mettra un terme à cette indivision.
Le fait qu'elle ais bénéficié d'un logement gratuit pendant toute ces années et-il déductible de la valeur........................................................................................
Réponse négative.
Votre père, seul propriétaire et maître des lieux, est absolument libre de laisser gratuitement un bien à la disposition de n'importe quelle personne étant ou non de sa famille.
S'il veut se priver d'un revenu en ne percevant pas de loyer, il ne cause de tort à personne.
condorcet
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10 juil. 2020 à 11:20
10 juil. 2020 à 11:20
Le commerce reviendrais donc a nous 2 vu que chacun auras 1 terrain ?
Exactement.
Je trouve que ce n'ais pas vraiment a part égale vu la valeur du bien qu'elle a beneficié a mes dépends...
Vous vous plaindrez auprès du notaire.
Exactement.
Je trouve que ce n'ais pas vraiment a part égale vu la valeur du bien qu'elle a beneficié a mes dépends...
Vous vous plaindrez auprès du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2020 à 10:22
Donc si je comprend bien le logement gratuit ne rentreras pas en compte au moment du partage ? Le commerce reviendrais donc a nous 2 vu que chacun auras 1 terrain ?
Je trouve que ce n'ais pas vraiment a part égale vu la valeur du bien qu'elle a beneficié a mes dépends...