Frais de scolarité école privée non payés

Sandrine78 - 10 juil. 2020 à 09:25
SCA78 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2020 - 10 juil. 2020 à 09:48
Bonjour,
Mon fils va faire sa rentrée en 1ère dans un lycée privé. Son père me verse depuis 1 an une pension alimentaire. Il était d’accord pour cette inscription puisqu’il s’est rendu au rendez vous de pré inscription et a signé le dossier. Pour autant il ne me paye pas les frais d’inscription et j’ai peur qu’il ne paye pas les frais mensuel à la rentrée. Le jugement dit que pour les études supérieures c’est au prorata des revenus et pour moitié pour tout ce qui est autre, tels que voyage scolaires, activité sportive ...... quel est mon recours si il ne paye pas, puis je faire un rappel à la loi ? Et le lycée rentre t’il dans les études dites supérieures ?
Je n’ai pas envie de repartir dans une procédure longue et coûteuse avec un avocat ....

1 réponse

Les études supérieures c'est apres le bac...
Le père nest nullement tenu de payer la différence pour un lycée PRIVÉ de par le jugement
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SCA78 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2020
10 juil. 2020 à 09:48
Bonjour, merci pour cette précision.
Pour autant les frais de l’école ne rentre pas dans le cadre de la pension alimentaire ? Nous ne sommes pas sur des frais dits courants ?
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