Délais de restitution du dépôt de garantie, la loi la prévaut elle sur le contra
Cram7
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10 juil. 2020 à 09:07
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 10 juil. 2020 à 14:27
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 10 juil. 2020 à 14:27
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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10 juil. 2020 à 14:27
10 juil. 2020 à 14:27
bonjour,
oui, la loi prévaut sur une mention illégale d'un contrat de location : la restitution d'un DG est bien de 1 mois après le rendu des clés quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
oui, la loi prévaut sur une mention illégale d'un contrat de location : la restitution d'un DG est bien de 1 mois après le rendu des clés quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
10 juil. 2020 à 09:46
Bonne journée