Délais de restitution du dépôt de garantie, la loi la prévaut elle sur le contra
Cram7
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j’ai dans mon contrat une clause stipulant que le délais de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.
L’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifier par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 indique que le dépôt de garantie doit être restituer dans un délais de 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée ce qui est mon cas.
La loi prévaut t’elle sur le contrat de location ?
C’est un contrat de location meublé en zone non tendu.
L’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifier par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 indique que le dépôt de garantie doit être restituer dans un délais de 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée ce qui est mon cas.
La loi prévaut t’elle sur le contrat de location ?
C’est un contrat de location meublé en zone non tendu.
2 réponses
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bonjour,
oui, la loi prévaut sur une mention illégale d'un contrat de location : la restitution d'un DG est bien de 1 mois après le rendu des clés quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...