Délais de restitution du dépôt de garantie, la loi la prévaut elle sur le contra
Bonjour, j’ai dans mon contrat une clause stipulant que le délais de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.
L’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifier par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 indique que le dépôt de garantie doit être restituer dans un délais de 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée ce qui est mon cas.
La loi prévaut t’elle sur le contrat de location ?
C’est un contrat de location meublé en zone non tendu.
L’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifier par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 indique que le dépôt de garantie doit être restituer dans un délais de 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée ce qui est mon cas.
La loi prévaut t’elle sur le contrat de location ?
C’est un contrat de location meublé en zone non tendu.
2 réponses
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Bonjour,
La loi s'applique. -
bonjour,
oui, la loi prévaut sur une mention illégale d'un contrat de location : la restitution d'un DG est bien de 1 mois après le rendu des clés quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.