Assurance vie et renonciation à succesion
Angoss
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2020 à 20:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2020 à 20:15
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condorcet
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Modifié le 9 juil. 2020 à 20:27
Modifié le 9 juil. 2020 à 20:27
J'ai peur que l'on m'accuse pour cette somme modique d'avoir accepté tacitement la succession en encaissant le montant sans me poser plus de question.
Les indemnités versées lors du dénouement d'une assurances-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur du contrat.
Refuser une succession n'entraîne pas la perte du bénéfice de cette assurance-vie.
A contrario, accepter l'assurance-vie n'est pas une acceptation tacite d'une succession à laquelle l'héritier a déjà renoncé.
Quels sont les risques de leur transmettre cette déclaration cerfa 2705 pour les assurances vie ?
Absolument aucun risque.
Il s'agit d'une déclaration à but fiscal, devant être déposée par le bénéficiaire de l'assurance-vie en vue de la perception éventuelle de droits de succession.
Il n'y a aucun rapport entre le droit fiscal et le droit privé des successions.
Les indemnités versées lors du dénouement d'une assurances-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur du contrat.
Refuser une succession n'entraîne pas la perte du bénéfice de cette assurance-vie.
A contrario, accepter l'assurance-vie n'est pas une acceptation tacite d'une succession à laquelle l'héritier a déjà renoncé.
Quels sont les risques de leur transmettre cette déclaration cerfa 2705 pour les assurances vie ?
Absolument aucun risque.
Il s'agit d'une déclaration à but fiscal, devant être déposée par le bénéficiaire de l'assurance-vie en vue de la perception éventuelle de droits de succession.
Il n'y a aucun rapport entre le droit fiscal et le droit privé des successions.