J'ai fait une renonciation à succession de mon père, décédé en Septembre dernier. A cette date, j''ai perçu un capital décès d'une assurance vie de 2088 euros net, sachant que c'était hors succession, selon l'Udaf qui gère les comptes des mes parents.
En fait le bénéficiaire initial était ma mère, et il y a eu un avenant en 2017, je n'étais pas informée et n'ai aucun contrat.
Mes parents ont eu un plan de redressement pour surendettement avec vente de la maison. 2008 est la date à laquelle, le surendettement dû à des crédits de consommation a été connu. Je me suis occupée de récupérer les contrats et de saisir la Banque de France, de les placer sous curatelle renforcée et tutelle pour Papa. Ces créanciers restent malgré le suivi du plan, pour certains très présents, envoi d'assignation par huissier pour 0.15 cts, réclamation de créances après que le plan ait été arrêté, l'Udaf a d'ailleurs fait signer Maman alors que la Banque de France m'avait dit qu'ils n'avaient aucun droit, s'étant réveillés trop tardivement. Beaucoup de turn over à l'Udaf, une gestion très aléatoire dépendant de la qualité des tuteurs et surtout une situation compliquée, une somme monumentale en crédits à la consommation fait pour rembourser des crédits durant plusieurs années, avec actuellement un blocage au niveau de la succession en raison d'un créancier qui prétend ne pas avoir été payé. Aucun quittus possible, car il y a eu effacement partiel des dettes.
la Gmf l'assureur me demande de remplir une déclaration partielle de succession et rellement, j'ai paniqué et n'ai pas pu le leur retourner. J'ai peur que l'on m'accuse pour cette somme modique d'avoir accepté tacitement la succession en encaissant le montant sans me poser plus de question. Faut-il que je rende ce capital ? Quels sont les risques de leur transmettre cette déclaration cerfa 2705 pour les assurances vie ? C'est davantage d'ailleurs une assurance sur le décès.
J'ai peur que l'on m'accuse pour cette somme modique d'avoir accepté tacitement la succession en encaissant le montant sans me poser plus de question. Les indemnités versées lors du dénouement d'une assurances-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur du contrat.
Refuser une succession n'entraîne pas la perte du bénéfice de cette assurance-vie.
A contrario, accepter l'assurance-vie n'est pas une acceptation tacite d'une succession à laquelle l'héritier a déjà renoncé.
Quels sont les risques de leur transmettre cette déclaration cerfa 2705 pour les assurances vie ? Absolument aucun risque.
Il s'agit d'une déclaration à but fiscal, devant être déposée par le bénéficiaire de l'assurance-vie en vue de la perception éventuelle de droits de succession.
Il n'y a aucun rapport entre le droit fiscal et le droit privé des successions.
