Saisie attribution injustifiée
SOS71710
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Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 juil. 2020 à 09:46
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 juil. 2020 à 09:46
A voir également:
- Saisie attribution injustifiée
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
3 réponses
Ulysse5818
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8 juil. 2020 à 10:43
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Bonjour,
Assignez votre créancier en référé.
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SOS71710
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8 juillet 2020
Modifié le 8 juil. 2020 à 13:49
Modifié le 8 juil. 2020 à 13:49
Merci, mais en clair pour un non-initié: Qui ? Comment? Demande quoi? Merci
Ulysse5818
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8 juil. 2020 à 13:50
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Il vous faut l'aide d'un huissier pour rédiger l'assignation.
SOS71710
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Ulysse5818
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16 novembre 2024
16 juil. 2020 à 06:39
16 juil. 2020 à 06:39
Merci.
Qui va payer les frais de tous ces actes?
Faut-il porter plainte pour obtenir des dommages et intérêts?
Merci encore de vos infos.
Qui va payer les frais de tous ces actes?
Faut-il porter plainte pour obtenir des dommages et intérêts?
Merci encore de vos infos.
Ulysse5818
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SOS71710
16 juil. 2020 à 09:46
16 juil. 2020 à 09:46
On ne dépose pas plainte pour ce motif.
Ulysse5818
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16 juil. 2020 à 09:45
16 juil. 2020 à 09:45
Pourquoi avez-vous payé à la CARPA ? C'est une caisse de dépôts qu'utilisent les avocats.